Les faits sur l’assurance automobile en Nouvelle-Écosse

Réalité : Les assureurs veulent vous offrir plus de choix en matière d’assurance automobile et plus de contrôle sur ce que vous payez.

Le BAC et ses membres plaident en faveur d’une amélioration des prestations et de l’indemnisation des soins après une collision, tout en donnant aux conducteurs plus de contrôle et de choix quant à leur assurance automobile et leur prime. Les meilleurs systèmes d’assurance automobile offrent une meilleure indemnisation des soins et de meilleures indemnités d’accident pour le rétablissement des personnes blessées dans une collision, et donnent aux conducteurs plus de choix en matière de garanties et de contrôle sur leur prime d’assurance. Tous les conducteurs devraient pouvoir intenter une action en justice afin d’obtenir une indemnisation pour douleurs et souffrances ou perte de revenus. Toutefois, pour les blessures mineures, telles que les entorses et les foulures qui guérissent habituellement en quelques semaines ou quelques mois, les conducteurs devraient pouvoir choisir s’ils souhaitent avoir la possibilité d’intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation financière pour les douleurs et souffrances subies, ou s’ils préfèrent renoncer à cette option en échange d’une prime moins élevée.

Réalité : Ces dernières années, les assureurs de voitures de tourisme de la Nouvelle-Écosse ont payé plus en indemnités et en frais d’exploitation qu’ils ont perçu en primes.

En effet, les compagnies qui offrent des produits d’assurance automobile en Nouvelle-Écosse ont versé beaucoup plus en indemnités, frais d’exploitation et taxes sur les primes qu’ils n’ont perçues en primes et en revenus d’investissement. Cela se reflète dans les très mauvais résultats financiers des assureurs de dommages de la province. Bien que la plupart des assureurs de voitures de tourisme visent un rendement des capitaux propres à long terme de 10 % à 12 %, ils ont inscrit des rendements négatifs jusqu’en 2020, lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé.

Nos données proviennent de l’Agence statistique d’assurance générale (ASAG), une société sans but lucratif qui regroupe les données de neuf organismes de réglementation d’assurance au Canada.

Les données de l’ASAG sont accessibles ici.

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Pendant la pandémie de COVID-19, les coûts des sinistres ont baissé, vu la réduction du nombre de conducteurs sur les routes. Les assureurs ont donc constaté une amélioration des rapports sinistres-primes combinés, qui étaient négatifs et défavorables depuis plusieurs années.

Le seuil entre le profit et la perte est fixé à 100 %. Un rapport sinistres-primes combiné inférieur à 100 % indique un bénéfice technique. Alors qu’un rapport sinistres-primes combiné supérieur à 100 % indique une perte technique et signifie que les assureurs paient plus pour le règlement des sinistres et les frais d’exploitation qu’ils ne perçoivent en primes.

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Pour tenir compte des périodes d’incertitude, les assureurs de tout le Canada ont accordé plus de 3,7 milliards de dollars en allègements aux ménages et aux entreprises touchés par la pandémie. Ces allègements ont pris la forme de rabais, de retarification des polices d’assurance et de reports de primes, ainsi que d’autres mesures de soutien. Au Canada atlantique seulement, l’industrie a accordé environ 76 millions de dollars en allègements de primes aux clients d’assurance automobile et offert un programme d’aide global d’environ 117 millions de dollars.

Réalité : Ces dernières années, les assureurs ont versé plus en indemnités et en frais d’exploitation qu’ils n’ont perçu en primes.

Malgré la baisse du nombre de déplacements en voiture et des sinistres pendant la pandémie, le rendement des capitaux propres (ROE) moyen des assureurs a été inférieur à l’objectif de 10 % à 12 %.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les assureurs enregistraient des pertes en Nouvelle-Écosse avant 2020. Entre 2017 et 2019, la hausse des coûts des sinistres et la baisse des primes ont entraîné un très mauvais rendement des capitaux propres des assureurs de la Nouvelle-Écosse, qui est passé de -12,7 % en 2017 à -18,6 % en 2018, puis à -4,3 % en 2019. Même si le rendement des capitaux propres s’est amélioré en 2020 et 2021, les chiffres restent inférieurs à l’objectif de 10 % à 12 % des assureurs. Ces mauvais résultats financiers sont dus au fait que les primes moyennes n’ont pas été suffisantes pour couvrir les coûts des sinistres, les frais d’exploitation et les taxes sur les primes.

Réalité : L’ASAG collecte des données financières précises pour l’industrie de l’assurance de dommages. Des rapports gratuits sont accessibles ici, tandis que d’autres peuvent être consultés moyennant une somme modique.

Réalité : Les données de Statistique Canada montrent que le pourcentage de personnes travaillant à domicile est plus faible dans les provinces de l’Atlantique que dans les autres régions.

Il est donc inexact de conclure qu’une augmentation du télétravail entraîne une hausse des bénéfices des assureurs. S’il est vrai que davantage de personnes travaillent à domicile, le Canada atlantique compte un pourcentage plus faible de télétravailleurs que les autres régions, selon une récente enquête de Statistique Canada. En outre, l’ASAG indique que, même si le nombre de sinistres a diminué pendant la pandémie, le montant moyen des sinistres a augmenté.

Réalité : Bien que certains graphiques prétendant montrer des données de l’industrie de l’assurance aient circulé en ligne, les données citées ne sont publiées nulle part sur le site Web de l’ASAG.

Les chiffres diffusés en ligne sont sans équivoque erronés. Les données exactes de l’industrie peuvent être consultées sur le site Web de l’ASAG, dans les documents publiés ici.

Les données de l’ASAG pour les cinq dernières années, y compris le nom du document pertinent, sont fournies ci-dessous.

Selon le Tableau AUTO9501-NS_2021 de l’ASAG (qui se trouve ici, aux pages 85 à 116), les assureurs de la Nouvelle-Écosse ont subi des pertes dans les années qui ont précédé la pandémie. Les bénéfices en 2020 et 2021 se sont élevés respectivement à 5,4 millions et 37,8 millions de dollars.

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Réalité : Le BAC utilise les données publiées par l’ASAG pour dégager les tendances en matière de demandes d’indemnité pour dommages corporels. Ce tableau reflète le nombre d’entre elles, tel que l’a publié l’ASAG.

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Et bien que le nombre de demandes d’indemnité pour dommages corporels ait diminué depuis 2017, le montant moyen des règlements a augmenté de plus de 15 %.

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Réalité : En Nouvelle-Écosse, le plafond d’indemnisation est beaucoup plus élevé que dans toutes les autres provinces, ce qui contribue à faire augmenter les coûts et les primes pour les conducteurs.

La réduction du plafond alignera la Nouvelle-Écosse sur les autres provinces et contribuera à réduire les coûts du système. Le BAC estime que l’assurance automobile devrait fournir aux demandeurs blessés une indemnisation suffisante des soins médicaux, au lieu de les obliger à engager un avocat spécialisé en dommages corporels pour obtenir un règlement en espèces.

Réalité : Le BAC estime que, dans le cadre des protocoles, la modification proposée par le gouvernement permettra aux Néo-Écossais de régler plus facilement les traitements et les soins.

De plus, le fait de ne pas compter les rendez-vous chez le dentiste et le psychologue dans le nombre de rendez-vous autorisés permettrait aux gens de poursuivre leur plan de traitement pour d’autres blessures sans réduire le nombre de leurs rendez-vous.

Réalité : Le gouvernement n’envisage pas actuellement de mettre en place des sous-limites pour l’assurance-maladie.

Après avoir examiné la proposition du gouvernement, le Bureau du surintendant des assurances (BSA) n’envisage pas de mettre en place des sous-limites pour l’assurance-maladie, telles que les services de chiropractie et de massothérapie (« section B »). Le BSA souhaite plutôt obtenir l’avis des intervenants, afin de déterminer si cette question doit être approfondie. L’industrie estime que les sous-limites constituent un excellent moyen de limiter le recours excessif à des modalités de traitement qui n’apportent pas d’amélioration ni de bénéfice durable, ce qui laisse une plus grande partie des limites globales pour d’autres traitements pour les Néo-Écossais blessés.