Résolution des différends

• Demandez des explications au courtier, à l’agent, au représentant de la compagnie ou à l’expert en sinistres. Les polices d’assurance sont des contrats juridiques qui précisent les droits et responsabilités des deux parties. Cependant, des malentendus peuvent survenir.

• Si vous avez d’autres questions auxquelles votre représentant ou expert en sinistres est incapable de répondre, demandez à parler à un superviseur des sinistres.

• Envisagez la possibilité de communiquer avec le Centre d’information aux consommateurs du BAC au 1-844-227-5422. Notre personnel indépendant compte des années d’expérience et peut répondre aux questions d’ordre général sur ce qui suit :

  • le libellé et les garanties de polices

  • la façon dont les compagnies d’assurance traitent les demandes d’indemnité

  • la souscription, le renouvellement ou la mise à jour de polices d’assurance

  • la marche à suivre pour présenter une plainte

Veuillez prendre note que le Centre d’information aux consommateurs du BAC n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques.

Tous les assureurs autorisés ont leur propre procédure interne de résolution des différends. Demandez à votre représentant en assurance les coordonnées de l’ombudsman pour les clients.

Lorsque vous formulez une plainte :

• Énoncez clairement vos préoccupations et attentes

• Ayez en main tous les renseignements et documents pertinents.

• Laissez à votre assureur le temps de faire son enquête et de répondre à votre plainte

Assurez-vous de noter le nom de la personne avec qui vous avez parlé et les échanges que vous avez eus avec elle

On peut également s’adresser au Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) au 1‑877‑225‑0446 ou à l’adresse giocanada.org

Si l’agent de liaison en matière de plaintes de votre assureur ne parvient pas à résoudre le problème, demandez une lettre expliquant la position définitive, puis communiquez avec le SCAD. Le SCAD dispose d’un système indépendant de résolution des différends avec les consommateurs de l’industrie de l’assurance. Il compte, parmi ses membres, la plupart des assureurs à charte fédérale et plusieurs assureurs constitués au palier provincial. Le SCAD vous aide, vous et votre assureur, à résoudre les différends liés aux demandes d’indemnité et à l’interprétation des garanties de la police dans un contexte équitable, indépendant et impartial.

Si le SCAD ne parvient pas à résoudre votre différend ou si votre assureur n’est pas un membre du SCAD, communiquez avec le surintendant des assurances de votre province ou territoire.