Demande de rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH

À propos du système DASH

Administré par l’industrie canadienne de l’assurance, le système de recherche sur les conducteurs et leurs antécédents en assurance automobile (DASH) permet de récupérer des données sur les polices d’assurance et les sinistres, ainsi que sur les conducteurs et les véhicules. Il fournit des rapports détaillés sur les antécédents en assurance automobile d’un consommateur, notamment ses polices, ses demandes d’indemnité et d’autres renseignements pertinents utilisés pour préparer un devis d’assurance.

Rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH

Un rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH est un résumé de l’historique des polices d’assurance et des antécédents de sinistres d’un particulier. Les renseignements sur les polices et les sinistres qui figurent dans le rapport proviennent de l’ensemble de l’industrie canadienne de l’assurance de dommages. Les courtiers d’assurance et les compagnies d’assurance peuvent utiliser les renseignements figurant dans le rapport vous concernant pour vous présenter un devis, tarifer vos risques et déterminer le montant approprié de la prime. Les consommateurs peuvent demander à recevoir le rapport qui les concerne sans frais une fois par année.

Renseignements figurant dans le rapport

Les renseignements que renferme le rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH sont de quatre types :

1. Renseignements identificatoires : Cette section comprend votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre sexe, votre état matrimonial et le numéro de votre permis de conduire.

2. Antécédents en matière de polices : Cette section comprend des renseignements courants et historiques sur les polices d’assurance automobile dans lesquels vous êtes soit désigné en tant que titulaire de police ou conducteur d’un véhicule assuré. Le rapport fournit d’autres renseignements, dont des précisions sur le véhicule comme tel, les dates de prise d’effet et d’expiration des polices, les types de garantie et l’utilisation déclarée du véhicule. 

3. Antécédents en matière de sinistres : Cette section constitue un registre des demandes d’indemnité en assurance automobile que vous avez présentées et des accidents dans lesquels vous avez été impliqué à titre de conducteur tiers. Les compagnies d’assurance peuvent utiliser vos antécédents en matière de sinistres pour déterminer vos garanties et vos primes.  

4. Renseignements sur les interrogations : Cette section indique toutes les fois où le rapport du système DASH vous concernant a été consulté, et par quel courtier ou quelle compagnie d’assurance. Chaque demande d’accès au rapport du système DASH vous concernant est appelée « interrogation ».

Comment demander une copie de votre rapport

Pour demander votre rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH, vous devez fournir au BAC :

1. le formulaire de Demande de rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH dûment rempli

2. une copie claire des documents suivants permettant de vérifier votre identité :

   1. le recto de votre permis de conduire sur lequel figurent votre nom, votre date de naissance, votre adresse et le numéro de votre permis de conduire.

   2. un document attestant le nom et l’adresse figurant sur votre permis de conduire (par exemple, un état de compte récent d’un service public, d’électricité, de téléphone, d’Internet par câble ou un relevé financier).  

Nota : Nous vous recommandons de biffer l’information qui n’est pas nécessaire à la vérification de votre identité.

Présentez votre demande de l’une des trois manières suivantes :

Option 1 – Transmettez votre demande dûment remplie et les pièces d’identification (protégés par mot de passe) par courriel à l’adresse DASHConsumerRequests@ibc.ca, puis envoyez le mot de passe dans un courriel séparé.

Votre demande par courriel sera traitée et un rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH protégé par mot de passe vous sera transmis par courriel dans un délai de dix jours ouvrables. Le mot de passe vous sera communiqué dans un courriel séparé.

Option 2 – Transmettez par la poste votre formulaire de demande dûment rempli, accompagné des pièces d’identité à l’adresse suivante : 

BAC (Demande de rapport du système DASH)
2235 Sheppard Avenue East, Atria II Suite 600
Toronto (Ontario)
M2J 5B5

Votre demande transmise par la poste sera traitée, puis votre rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH vous sera envoyé par la poste ordinaire dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables suivant la date d’envoi par Postes Canada de la demande et des documents au BAC.

Option 3 – En personne

Envoyez un courriel à DASHConsumerRequests@ibc.ca ou communiquez avec le Centre d’information aux consommateurs du BAC, en composant le numéro sans frais (1-844-227-5422) : entre 8 h 30 et 16 h 30, puis laissez vos coordonnées. L’équipe du système DASH du BAC communiquera avec vous pour fixer un rendez-vous entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi (excluant les jours fériés) afin que vous puissiez présenter votre formulaire de demande dûment rempli, ainsi que les pièces d’identité.

Votre demande sera traitée, puis votre rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH vous sera envoyé par courriel ou par la poste ordinaire au cours des dix jours ouvrables suivant la date de votre rendez-vous.

Des questions au sujet de votre rapport?

Si vous repérez des erreurs dans votre rapport du système DASH, vous pouvez contester cette information en demandant par courriel à l’adresse  DASHConsumerRequests@ibc.ca un formulaire de correction du rapport sur l’assurance automobile des consommateurs du système DASH, puis en renvoyant le formulaire dûment rempli au BAC selon l’une des méthodes suivantes :

1. Transmettez par courriel le formulaire et les documents justificatifs protégés par courriel à DASHConsumerRequests@ibc.ca puis envoyez le mot de passe dans un courriel séparé.

2. Envoyez par la poste le formulaire et les documents justificatifs à l’adresse suivante :

   
   BAC (Demande de rapport du système DASH)
   2235 Sheppard Avenue East, Atria II Suite 600
   Toronto (Ontario)
   M2J 5B5

À quoi dois-je m’attendre après avoir transmis une contestation?

Une fois que vous nous aurez envoyé vos documents de contestation par courriel ou par la poste ordinaire, voici ce qui pourra se produire :

Nous ferons enquête au sujet de l’information contestée.

Si nous pouvons apporter des modifications à votre rapport grâce aux renseignements que vous avez fournis, nous le ferons. Sinon, nous communiquerons avec la compagnie qui a signalé l’information que vous contestez afin d’en vérifier l’exactitude.

Nous traiterons votre contestation dans un délai d’environ 20 jours ouvrables.

Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin d’un complément d’information pour terminer notre enquête. Une fois l’enquête terminée, nous vous enverrons une lettre pour vous faire part de nos résultats. Ces résultats vous seront communiqués par la même méthode que vous avez utilisée pour transmettre votre contestation.