Réglementation

La surveillance de la solvabilité relève principalement du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui encadre tous les assureurs constitués sous régime fédéral. Certains assureurs de plus petite taille sont constitués uniquement sous régime provincial. Leur solidité financière est alors supervisée par l’organisme de réglementation provincial compétent.

L’un des principaux outils d’évaluation est le Test de capital minimal (TCM), qui permet de déterminer si les assureurs disposent de capitaux suffisants pour absorber des pertes potentielles.

La réglementation de la conduite sur le marché encadre les relations entre les assureurs et les consommateurs. Elle relève des provinces et des territoires, chacun disposant de son propre organisme de réglementation en assurance. Ces autorités veillent notamment au traitement équitable des clients (assurance habitation, automobile et entreprises), à la délivrance des permis ainsi qu’à l’approbation des libellés de police pour certaines catégories d’assurance. Les assureurs doivent également produire chaque année une déclaration sur la conduite du marché.

Ce système décentralisé nécessite que les assureurs nationaux composent avec 13 régimes distincts, ce qui entraîne de la répétition inutile et des inefficacités administratives.

Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux sont regroupés au sein du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance. Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) collabore avec ce forum afin de faire valoir la perspective de l’industrie lors de l’élaboration ou de la révision des attentes en matière de conduite sur le marché et de favoriser l’harmonisation entre les administrations. La Directive : conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients est entrée en vigueur en 2018.

Le Canada applique, en matière de tarification de l’assurance automobile, l’un des cadres les plus rigoureux parmi ses pairs internationaux.

Chaque province dispose de son propre régime d’encadrement des tarifs, certains étant plus contraignants que d’autres. La complexité et la rigidité de ces systèmes entraînent des coûts supplémentaires. Dans les cas les plus interventionnistes, les assureurs peuvent être contraints d’appliquer des tarifs qui ne couvrent pas leurs coûts, ce qui se traduit par des pertes en assurance automobile. Cette situation peut amener certains assureurs à réduire leurs activités ou à se retirer d’une province, diminuant ainsi la concurrence et le choix offert aux consommateurs.

L’assurance est fortement taxée, ce qui en augmente le coût pour les consommateurs. Parmi les prélèvements applicables figurent notamment la taxe de vente, la taxe sur les primes d’assurance et certaines contributions au financement des régimes publics de santé. Certaines de ces taxes sont payées directement par les titulaires de police, d’autres par les assureurs. Dans tous les cas, elles se répercutent sur le coût de l’assurance.

L’absence d’harmonisation d’une province à l’autre contribue également à la complexité et à l’inefficience du régime fiscal applicable au secteur.

Selon leur structure juridique, les assureurs doivent être titulaires d’un permis fédéral, provincial ou des deux. Par ailleurs, les professionnels de l’assurance (experts en sinistre, courtiers, agents) doivent être titulaires d’un permis provincial puisque chaque province applique son propre régime.

Comme en matière de taxes, le manque d’harmonisation entre les provinces engendre une complexité accrue et des inefficacités administratives. Il nuit aussi à la mobilité de la main-d’œuvre. Cette réalité est particulièrement problématique lors de catastrophes naturelles. Les assureurs doivent alors faire appel à des professionnels provenant d’autres régions pour traiter un volume accru de réclamations. Les exigences disparates en matière de permis peuvent alors ralentir l’intervention et retarder le service aux sinistrés.

Intégrer l’innovation aux mandats des organismes de réglementation : La réglementation accorde, à juste titre, une grande importance à la solidité financière des assureurs et au traitement équitable des consommateurs. Ces responsabilités fondamentales doivent être maintenues. Toutefois, les mandats devraient aussi inclure explicitement la promotion de l’innovation et de la croissance du marché, comme c’est le cas dans d’autres pays. Une approche plus équilibrée favoriserait des produits améliorés, un meilleur service et une valeur accrue à long terme pour les consommateurs.

Réaliser des analyses coûts-avantages systématiques : Certaines nouvelles règles peuvent accroître les coûts sans améliorer la protection du public. Lorsqu’une nouvelle réglementation est envisagée, les organismes de réglementation devraient effectuer une analyse coûts-avantages avant son adoption et après sa mise en œuvre, puis revoir ou retirer les mesures qui ne permettent pas d’atteindre les objectifs. Ces analyses devraient être rendues publiques afin de renforcer la transparence et l’adhésion du secteur.

Mieux coordonner l’action entre les administrations : Il n’est pas justifié d’avoir 13 approches différentes pour un même enjeu. Cette mosaïque réglementaire engendre des inefficacités et des coûts inutiles. Avant d’adopter de nouveaux règlements, les organismes de réglementation devraient collaborer, s’entendre sur la nature du problème et élaborer une solution harmonisée applicable à l’échelle nationale.

Éliminer les obstacles liés aux permis des experts en sinistre : Les exigences actuelles en matière de permis empêchent les experts en sinistre d’exercer facilement d’une province à l’autre. Lors de catastrophes naturelles majeures, cette situation ralentit le traitement des réclamations et retarde la reprise des activités des ménages et des entreprises. La solution est à la fois simple et urgente : les provinces devraient convenir d’un cadre permettant à un expert en sinistres autorisé dans une province d’exercer rapidement dans les autres provinces et territoires. Cette méthode faciliterait le déploiement des professionnels là où ils sont le plus nécessaires et permettrait une intervention plus rapide et plus efficace en cas de sinistre majeur.

Introduire des exigences en capital plus souples : Les règlements encadrant le montant de capital que les assureurs doivent immobiliser sont rigides et évoluent souvent lentement par rapport aux conditions économiques. Or, l’utilisation optimale de ces capitaux dépend largement du contexte économique. Des exigences plus flexibles permettraient aux assureurs un allègement temporaire en période difficile et d’investir de manière plus stratégique lorsque la conjoncture est favorable, contribuant ainsi à la croissance.

Élargir les possibilités d’investissement des assureurs : Les règlements actuels compliquent les investissements dans des secteurs comme les infrastructures, les projets environnementaux et d’autres actifs à long terme. La mise à jour de ces règlements, notamment en réduisant les exigences supplémentaires en capital associées à ces investissements, permettrait de mobiliser davantage de fonds pour des projets qui renforcent la résilience et la prospérité économique du Canada.

Éliminer la taxe de vente sur l’assurance : Dans certaines provinces, une taxe de vente s’ajoute à la taxe sur les primes, créant une taxe sur une taxe, ce qui peut faire augmenter la facture d’assurance jusqu’à 20 %. Cette situation pénalise les assurés et peut inciter certains titulaires de police, notamment les petites entreprises, à souscrire une couverture insuffisante afin de réduire leurs coûts. La taxe de vente sur l’assurance devrait être abolie.

Maintenir une fiscalité stable et modérée en matière d’assurance : Les gouvernements ne devraient pas considérer l’assurance comme un outil de génération de revenus au détriment des consommateurs. Il est essentiel de maintenir des taxes faibles, stables et prévisibles, sans hausses ponctuelles ou imprévues qui rendent la couverture inutilement coûteuse.

Alléger les règles contraignantes d’approbation des tarifs : L’approbation des modifications tarifaires peut prendre plusieurs mois, ce qui peut inciter certains assureurs à se retirer d’un marché et ainsi réduire la concurrence. Les organismes de réglementation devraient délaisser ces régimes d’approbation préalable restrictifs au profit de mécanismes plus souples permettant aux assureurs d’appliquer de nouveaux tarifs avant leur dépôt auprès de l’autorité compétente. Ils conserveraient ainsi leur pouvoir de surveillance, sans pour autant retarder les ajustements tarifaires nécessaires.

Exclure toute ingérence politique dans la fixation des tarifs : Le coût de l’assurance automobile ne devrait pas être déterminé par des interventions politiques. Les gouvernements provinciaux devraient s’engager à ne pas imposer de gels ou de plafonds artificiels et à laisser la science actuarielle ainsi que la concurrence saine du marché guider l’établissement des tarifs.

Harmoniser les règles de tarification entre les provinces : Les assureurs doivent actuellement composer avec un ensemble disparate de régimes provinciaux en matière de tarification. Cette fragmentation engendre des inefficacités. Une approche coordonnée de l’encadrement des tarifs en assurance automobile permettrait d’optimiser les ressources et, à terme, de réduire les coûts pour les consommateurs.