Réglementation

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux réglementent l’industrie de l’assurance de dommages, qui regroupe les compagnies d’assurance habitation, automobile et entreprise. Les gouvernements provinciaux réglementent les pratiques commerciales et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du gouvernement fédéral est le principal organisme de réglementation prudentielle (la solvabilité) de l’industrie.

Bien qu’il soit impossible de déterminer avec exactitude les coûts que doit engager l’industrie pour se conformer aux exigences réglementaires, ils représentent des centaines de millions de dollars.

La réglementation est particulièrement intense dans le secteur de l’assurance automobile. Les gouvernements provinciaux régissent le contenu des polices d’assurance automobile, le traitement des demandes d’indemnité et la gestion des plaintes. Ils administrent également les systèmes d’approbation des tarifs. Le BAC milite en faveur de réformes en assurance automobile dans plusieurs provinces, dont l’Alberta, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.

Par l’intermédiaire du BAC, l’industrie de l’assurance de dommages plaide en faveur d’une réglementation, efficace et fondée sur des principes, qui permettrait aux assureurs d’offrir les produits et services dont les consommateurs ont besoin et qu’ils souhaitent obtenir. Le BAC collabore avec les organismes de réglementation et les gouvernements, afin de promouvoir des réglementations qui protègent les consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence.

La collaboration avec les organismes de réglementation nous tient à cœur, car nous voulons comprendre les problèmes auxquels ils s’attaquent et de les aider à les résoudre. Les membres du BAC sont très diversifiés; allant de multinationales d’assurance aux petites mutuelles et assureurs de créneaux qui offrent des garanties spécialisées à une clientèle plus restreinte. Conséquemment, les solutions en matière de réglementation efficaces ne peuvent pas être uniformes; elles doivent tenir compte de ces différences.

Pratiques commerciales

La réglementation des pratiques commerciales relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous parlons ici de la réglementation de la gouvernance, ainsi que des pratiques et politiques des assureurs, en ce qui concerne le traitement des consommateurs. Les mesures relatives aux pratiques commerciales contribuent à garantir un traitement équitable des clients, c’est-à-dire des titulaires de polices d’assurance habitation, automobile et entreprise, tout au long du cycle de vente, du cycle de distribution et du cycle de règlement des sinistres. Voilà pourquoi, par exemple, les assureurs sont tenus de remplir chaque année une déclaration annuelle concernant leurs pratiques commerciales.

Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux font partie d’une association appelée le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), qui a pour mandat d’élaborer des solutions aux problèmes communs auxquels font face les organismes de réglementation à l’échelle du pays. Au nom de ses membres, le BAC collabore avec le CCRRA, afin de mettre de l’avant le point de vue de l’industrie sur les nouvelles attentes ou les attentes révisées en matière de pratiques commerciales, par rapport aux principes directeurs du CCRRA. La directive Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients est en vigueur depuis 2018.

Le BAC surveille également les réglementations dans le monde entier, afin d’évaluer leur impact potentiel sur les assureurs canadiens. Pour ce faire, nous devons nous assurer que les réglementations internationales tiennent compte du paysage réglementaire de notre pays et des caractéristiques particulières de l’industrie de l’assurance de dommages au Canada. Le BAC participe aussi aux discussions menées par la Fédération mondiale des associations d’assurance et fournit des commentaires sur la mise au point de plusieurs aspects de réglementations internationales qui touchent les assureurs de dommages.