Code de déontologie concernant l’utilisation des renseignements relatifs au crédit par les sociétés d’assurance

Dix lignes directrices sur l’utilisation des renseignements relatifs au crédit par les sociétés d’assurance

• 1. Il faut se conformer aux lois provinciales

  Toute société d'assurance doit connaître et respecter scrupuleusement toutes les lois et réglementations du fédéral et des provinces (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie privée et les lois sur les renseignements concernant le consommateur) qui ont une incidence sur l’utilisation ou la gestion des renseignements relatifs au crédit, ou les deux.

• 2. Il faut s’assurer que les renseignements relatifs au crédit utilisés sont à jour et exacts

  1. L’assureur doit utiliser des renseignements relatifs au crédit qui sont à jour :

     • Il ne doit pas utiliser des renseignements relatifs au crédit qui sont obsolètes

     • L’assureur doit mettre à jour tous les renseignements relatifs au crédit se rapportant à un client, si ce dernier le demande

  2. Il faut s’assurer que les renseignements relatifs au crédit utilisés sont exacts :

     • Lorsqu’il est informé par une agence de renseignements sur les consommateurs que des renseignements ont été corrigés, ajoutés ou supprimés dans le dossier de crédit d’un particulier, l’assureur doit immédiatement apporter les ajustements nécessaires au dossier et refaire dès que possible le travail de souscription et de tarification visant ce dernier.

     • Après avoir refait le travail de souscription et de tarification visant l’assuré, l’assureur doit apporter tout autre ajustement conforme à ses pratiques de souscription et de tarification.

     • Si un assureur détermine que l’assuré a payé un surplus de prime, il doit se conformer aux règlements pertinents régissant le remboursement des sommes payées en trop

     • À la demande du consommateur, l’assureur doit communiquer à ce dernier l’identité du fournisseur des renseignements relatifs au crédit utilisés (c.-à-d. l’identité de l’agence de renseignements sur les consommateurs précise qui a fourni les renseignements relatifs au crédit)

     • Il appartient au consommateur/proposant d’assurance de communiquer avec l’agence de renseignements sur les consommateurs pour vérifier son dossier et, s’il y a lieu, pour demander que des corrections y soient apportées.

• 3. Il faut obtenir le consentement préalable (écrit ou verbal) à la collecte et à l’utilisation de renseignements relatifs au crédit

  L’assureur doit obtenir auprès du consommateur son consentement préalable à la collecte et à l’utilisation de renseignements relatifs au crédit. conformément aux principes et procédures suivants :

  1. Le consentement doit être éclairé. Un consentement éclairé présente les caractéristiques suivantes :

     • Le client ne doit pas se sentir obligé de donner son consentement.

     • Le client doit comprendre la nature et la portée de la demande. La demande de consentement doit être claire et compréhensible, de telle sorte que le client sache exactement ce à quoi il consent et comment son consentement sera utilisé.

     • La demande de consentement doit être spécifique et l’assureur ne doit pas présumer que le consentement sera donné. Le consentement peut être donné verbalement, par écrit ou sur un support électronique. Sur un support électronique, le consentement peut prendre la forme d’un champ dans lequel le titulaire de police clique directement.
       
       Avant qu’un agent ou un courtier collecte les renseignements relatifs au crédit, le champ relatif au consentement du client (écran de l’agent ou du courtier) doit être clair et explicite pour l’utilisateur. La valeur par défaut du champ ne doit pas être « oui ».

  2. Personne ne peut donner un consentement à la place d’une autre personne. Le consentement doit être obtenu directement auprès de chacune des personnes du ménage si les renseignements relatifs au crédit à leur sujet doivent être utilisés. Tout proposant ou co-proposant dont les renseignements relatifs au crédit seront recueillis et utilisés doit signer un formulaire de consentement ou donner son consentement verbal directement à l’agent ou au courtier.

  3. Conservation du consentement. L’assureur doit conserver la trace ou la preuve du consentement dans le dossier du client (papier, support électronique ou autre). Le dossier du client doit être conservé pendant la période minimale exigée par la loi.

  4. Durée du consentement. Le consentement est valable aussi longtemps que la police demeure en vigueur. Sauf retrait de la part du titulaire de police, le consentement demeure valable aussi longtemps que ce titulaire de police entretient une relation d’affaires continue avec l’assureur. La police demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Dans ces circonstances, l’assureur peut demander le dossier de crédit ou les renseignements relatifs au crédit de l’assuré auprès de l’agence de renseignements sur les consommateurs, en s’appuyant sur le consentement initial.

  Formulation de la question relative au consentement (verbale ou écrite)

  Éléments clés à inclure dans la demande de consentement :

  • Autorisation de recueillir des renseignements auprès des agences de renseignements sur les consommateurs

  • Nature des renseignements recherchés (p. ex. renseignements sur le crédit)

  • Utilisation des renseignements relatifs au crédit par l’assureur (à quoi serviront-ils?)

  • Période d’utilisation du consentement (validité)

  • Droit de retrait et conséquences (un assuré peut retirer son consentement à tout moment par écrit; cependant, il pourrait ne pas bénéficier du meilleur devis d’assurance)

• 4. Il faut protéger la confidentialité des renseignements relatifs au crédit du client

  L’assureur doit respecter la nature confidentielle des renseignements relatifs au crédit. Les seules personnes qui ont accès à ces renseignements sont celles qui en ont besoin pour faire leur travail.

  Les lois canadiennes pertinentes relatives à la protection des renseignements personnels doivent être observées à la lettre. Parmi celles-ci, mentionnons la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), soit la loi fédérale sur la protection de la vie privée qui fixe les règles sur la manière dont les entreprises du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels. Par exemple :

  Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

  Une personne doit donner son consentement à la collecte de renseignements personnels et à l’utilisation ou communication ultérieure de ces renseignements. Les dispositions législatives la protection des renseignements personnels s’appliquent au moment de la collecte des renseignements personnels ou, dans le cas où ces renseignements ont déjà été recueillis, avant qu’ils ne soient utilisés à des fins qui n’ont pas été précisées antérieurement. (LPRPDE, principe 4.3.1)

  Les renseignements personnels doivent être utilisés ou communiqués uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si la personne donne son consentement ou si la loi l’exige. Les renseignements personnels ne doivent être conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. (LPRPDE, principe 4.5)

• 5. Il ne faut pas utiliser les renseignements relatifs au crédit comme seul paramètre

  L’assureur ne doit pas refuser d’établir un devis d’assurance ou de fixer les tarifs de renouvellement d’un assuré, ni refuser, résilier ou ne pas renouveler une police d’assurance des particuliers uniquement sur la base de renseignements relatifs au crédit, sans tenir compte d’autres variables de souscription ou de tarification non liées au crédit.

• 6. Il faut utiliser, selon une modélisation légitime, les renseignements relatifs au crédit (tarifs, souscription ou financement des primes)

  Les renseignements relatifs au crédit d’un particulier ne doivent pas être pris doublement en compte dans le calcul de la prime d'un personne et ce, conformément aux pratiques actuarielles établies.

  L’assureur doit s’assurer auprès des fournisseurs de renseignements sur le crédit que les éléments suivants ne sont pas utilisés comme facteurs négatifs dans les modèles d’évaluation du crédit :

  1. Demandes de renseignements sur le crédit par le consommateur lui-même

  2. Demandes de renseignements liées à l’assurance

  3. Revenu, sexe, adresse, groupe ethnique, religion, état matrimonial ou nationalité du consommateur

  4. Demandes de renseignements par de multiples prêteurs, si elles sont codées par l’agence de renseignements sur le crédit du consommateur comme provenant du secteur des prêts hypothécaires résidentiels et si elles sont effectuées dans un délai de 30 jours les unes des autres, à moins qu’une seule demande de renseignements ne soit prise en compte.

  5. Demandes de renseignements par de multiples prêteurs, si elles sont codées par l’agence de renseignements sur le crédit du consommateur comme provenant du secteur du crédit automobile et si elles sont effectuées dans un délai de 30 jours les unes des autres, à moins qu’une seule demande de renseignements ne soit prise en compte.

  6. Les facteurs utilisés pour établir les renseignements relatifs au crédit d’un particulier ne doivent pas inclure des facteurs expressément interdits par les règlements ou bulletins provinciaux en matière d’assurance, qui peuvent varier d’une province à l’autre.

• 7. Il faut traiter équitablement les différends avec les consommateurs

  Les plaintes des consommateurs relatives à l’utilisation par l’assureur de renseignements relatifs au crédit les concernant doivent être traitées par l’assureur conformément aux dispositions de la procédure relatives aux plaintes, en vertu des lois fédérales (c.-à-d., l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [ACFC] et des lois provinciales.

• 8. Prise de mesures défavorables fondées sur les renseignements relatifs au crédit

  1. L’assureur doit traiter les consommateurs de manière équitable lorsqu’il ne dispose d’aucun dossier de renseignements sur le crédit ou qu’il n’est pas en mesure d’établir une cote de crédit. Plus précisément, cela signifie ce qui suit :

     • la police d’assurance des particuliers d’un client au sujet de qui il n’existe aucun renseignement sur le crédit ne peut être résiliée et ce client ne peut faire l’objet d’un refus d’assurance ou de renouvellement sans que d’autres facteurs de souscription applicables ne soient pris en compte

     • en l’absence de renseignements sur le crédit, les décisions en matière de souscription et de tarification seront fondées sur les renseignements pertinents dont dispose l’assureur

  2. L’assureur doit communiquer au consommateur les mesures défavorables prises uniquement en conséquence des renseignements relatifs au crédit. Le consommateur doit recevoir un avis expliquant la raison de la mesure défavorable en conformité avec la législation applicable en matière de communication de renseignements aux consommateurs.

• 9. Refus de consentement

  L’assureur ne doit pas refuser de fournir un devis d’assurance à un client, ni refuser d’assurer un client, ni résilier ou refuser de renouveler une police parce que le client refuse de donner son consentement à l’utilisation des renseignements relatifs au crédit le concernant. Dans cette situation, un tarif concurrentiel sera offert au client, mais ce dernier ne pourra être admissible à des rabais connexes ni aux meilleures offres de l’assureur.

  Un assureur ne peut refuser d’offrir un devis d’assurance à un client ni résilier ou refuser de renouveler une police en raison uniquement de renseignements défavorables concernant son crédit.

• 10. Événements extraordinaires de la vie

  Si un client estime que les renseignements relatifs au crédit le concernant ont donné lieu à une mesure défavorable de la part de son assureur et que son crédit a été entaché par un événement extraordinaire de la vie, il peut choisir d’adresser à son assureur une demande écrite décrivant en détail l’événement extraordinaire. L’assureur réévaluera alors la décision d’utiliser les renseignements relatifs au crédit comme outil de tarification et de souscription pour ce client. La demande doit être accompagnée d’une documentation appropriée permettant de vérifier comment et pourquoi les antécédents de crédit ont été entachés et pourquoi ils devraient être réexaminés. Si l’assureur approuve une exception, le client fera l’objet d’une nouvelle tarification.

  Sous réserve de preuves suffisantes, des événements extraordinaires peuvent être pris en compte par l’assureur pour accorder des exemptions raisonnables. Un « événement extraordinaire de la vie » pourrait être, par exemple, un vol d’identité ou un événement catastrophique déclaré comme tel par les autorités provinciales.

  Si l’assureur le juge nécessaire, à son entière discrétion, un avis sera transmis au consommateur pour indiquer que des exceptions raisonnables sont offertes et lui fournir des renseignements sur la manière de donner suite à sa demande.