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Code des droits et responsabilités du consommateur Hero image

Code des droits et responsabilités du consommateur

L’assurance est un contrat bilatéral. En votre qualité de consommateur, vous avez un rôle à jouer. Vous disposez de certains droits et assumez certaines responsabilités. Il en va de même des assureurs. Sachez quels sont vos droits et responsabilités.

Quels sont les droits et responsabilités d’un consommateur?

Les compagnies d’assurance qui font souscrire des contrats d’assurance habitation, automobile et entreprise se sont engagées à protéger vos droits. Il s’agit notamment de vos droits à une information complète, à des échanges respectueux, à un traitement et un règlement diligent de vos demandes d’indemnité et de vos plaintes et à la protection de vos renseignements personnels. L’assurance est un contrat bilatéral dans le cadre duquel vous avez un rôle à jouer. Il vous incombe de comprendre vos besoins, de poser des questions et de fournir des renseignements exacts et à jour à votre assureur.

*Le terme « consommateur » désigne à la fois les particuliers et les entreprises.

Pour de plus amples renseignements sur votre rôle, veuillez vous adresser à votre représentant d’assurance et lire votre police.

Code des droits et responsabilités du consommateur

Vous avez le droit de recevoir des explications faciles à comprendre sur les rouages de l’assurance et sur les faits pertinents sur lesquels s’appuient les assureurs pour calculer votre prime. Vous pouvez vous attendre à recevoir des renseignements clairs sur votre police, votre protection et le processus de règlement des demandes d’indemnité. Dans des circonstances normales, les assureurs informent leurs clients des modifications à leur police, ou de sa résiliation, au moins 30 jours avant sa déchéance. Votre assureur est tenu de vous communiquer les conditions de renouvellement de votre police au moins 30 jours avant sa déchéance.
Vous avez le droit de savoir comment est rémunéré votre courtier (ou agent), et s’il y a conflit d’intérêts.
Vous pouvez vous attendre à ce qu’un personnel compétent donne suite à toute demande d’indemnité dans les plus brefs délais. Vous avez le droit d’être informé des procédures et des délais de règlement de votre demande d’indemnité, ainsi que de l’état de celle-ci. Si votre demande d’indemnité est refusée, vous avez le droit de connaître les raisons de ce refus.
Vous avez accès au processus de résolution des plaintes de votre compagnie d’assurance. Votre assureur, agent ou courtier vous expliquera ce que vous devez faire pour que votre plainte soit entendue et traitée rapidement. De même, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation du secteur de l’assurance de votre province ou avec le Service de conciliation en assurance de dommages indépendant
Vous avez le droit de savoir comment seront utilisés vos renseignements personnels. Tous les assureurs disposent d’un énoncé de confidentialité et sont assujettis aux lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels. Demandez à votre assureur de vous fournir un exemplaire de son énoncé de confidentialité.
Il vous incombe de poser des questions et de vous familiariser avec votre police. Parcourez le site www.ibc.ca pour obtenir des réponses aux questions que vous devriez poser à votre assureur. Posez toutes les questions pertinentes et donnez à votre assureur une explication détaillée de votre situation, afin de l’aider à vous faire des recommandations éclairées sur les garanties à inclure dans votre police. Vous vous assurerez ainsi de bénéficier de l’assurance qui vous convient le mieux.
Il vous incombe de régler les primes d’assurance exigées par votre assureur. Tout manquement à cet égard risque d’entraîner une déchéance de vos garanties ou la résiliation de votre police.
Vous êtes tenu de fournir tous les renseignements pertinents dans votre proposition d’assurance et de vous assurer que ces renseignements sont exacts. Si vous avez des questions au sujet de la proposition ou de la police, communiquez avec votre représentant d’assurance et demandez-lui de vous l’expliquer afin de vous assurer que vous comprenez vos obligations et celles de l’assureur.
Pour maintenir en vigueur votre protection contre les sinistres, vous devez informer sans tarder votre compagnie, courtier ou agent d’assurance de toute modification touchant votre situation, notamment si vous avez apporté des rénovations à votre maison, acheté un article coûteux susceptible de nécessiter un rehaussement d’assurance ou lancé une entreprise à domicile.
Vous devez déclarer un accident ou un sinistre en fournissant des renseignements complets et exacts, dès que possible après la survenance de l’accident ou de l’incident donnant lieu à la demande d’indemnité.

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