Les feux de forêt et l'assurance

Foire aux questions

• Puis-je garder mon réfrigérateur et mon congélateur?

  Oui, vous pouvez garder votre réfrigérateur et votre congélateur, et continuer à les utiliser s’ils sont en bon état. Certains réfrigérateurs et congélateurs peuvent avoir subi des dommages en raison d’une coupure de courant prolongée et de la détérioration des aliments qui en a résulté. Cependant, d’autres peuvent être en bon état. Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de votre assureur.

  Si vous devez vous débarrasser de votre réfrigérateur ou congélateur endommagé et avez une assurance habitation, commencez par suivre ces deux règles simples :

  • Appelez votre assureur avant de vous débarrasser de votre réfrigérateur ou congélateur afin de l’en informer et de vérifier votre protection.

  • Si vous avez besoin d’aide pour vous débarrasser de votre réfrigérateur ou congélateur, consultez votre représentant en assurance. Ce dernier pourra peut-être vous recommander un fournisseur de services pour vous aider. Assurez-vous de retirer l’appareil avec précaution afin de ne pas endommager le plancher.

  Voici ce que vous devez savoir au sujet de votre assurance :

  • Votre réfrigérateur, votre congélateur et leur contenu peuvent être couverts pour les dommages liés à la détérioration des aliments causée par une coupure de courant accidentelle. En général, dans ce cas, votre congélateur et son contenu sont assurés pour un montant déterminé. Vérifiez votre police d’assurance.

  • Avant de jeter les aliments de votre congélateur, dressez une liste et prenez des photos du contenu à des fins d’assurance.

  • Si vous soupçonnez que votre réfrigérateur ou votre congélateur est contaminé par des aliments avariés ou d’autres dommages, communiquez avec votre assureur avant de jeter l’appareil.

  Si votre assureur estime que le réfrigérateur ou le congélateur doit être remplacé, le coût du dégazage et de l’élimination de l’appareil est généralement couvert par la partie « enlèvement des débris » de votre police.

• Dois-je inspecter ma propriété pour confirmer qu’elle a été endommagée avant de présenter une demande d’indemnité?

  Non. Si vous faites l’objet d’un ordre d’évacuation, les polices d’assurance habitation et locataire types couvrent les frais de subsistance supplémentaires à compter du moment où vous êtes évacué. Vous pouvez demander une indemnisation immédiatement, même si vous ne savez pas si votre maison a été endommagée par les feux de forêt.

• Si mon véhicule est endommagé par des feux de forêt et déplacé par les services d’urgence, puis-je quand même demander une indemnisation pour les dommages?

  Oui. Les dommages causés aux véhicules par un incendie sont couverts par la garantie facultative « sans collision ni versement » ou « tous risques » de l’assurance automobile. Les services d’urgence déplacent habituellement les véhicules hors des routes et des rues lors d’incidents majeurs, pour des raisons de sécurité. Si vous avez la garantie facultative « sans collision ni versement » ou « tous risques », vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages causés à votre véhicule, même s’il a été déplacé pendant l’intervention d’urgence.

• Que couvre mon assurance?

  Toutes les polices d’assurance habitation types pour propriétaires et locataires couvrent les dommages causés par un incendie. Elles incluent aussi une garantie pour les évacuations massives afin d’aider à couvrir les frais d’hébergement et de subsistance des personnes qui ne peuvent pas rentrer chez elles à cause d’un ordre d’évacuation obligatoire ou parce que leur domicile est inhabitable en raison de dommages assurés.

  Les polices d’assurance automobile tous risques couvrent les véhicules contre les dommages causés par un incendie. Bien que la plupart des conducteurs bénéficient de cette assurance, elle n’est pas obligatoire, alors, vérifiez bien votre police.

• Comment présenter une demande d’indemnité?

  Si vous connaissez votre agent d’assurance, communiquez avec ce dernier dès que vous pouvez le faire en toute sécurité. Sinon, appelez votre compagnie d’assurance. Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le Centre de renseignements aux consommateurs du BAC, par téléphone au 1-844-227-5422, ou par courriel à AtlanticCIC@ibc.ca (région atlantique), AskIBCWest@ibc.ca (régions de l’Ouest et du Pacifique), ONCIC@ibc.ca (Ontario).

• Que se passe-t-il lorsque je soumets une demande d’indemnité?

  Lorsque vous déclarez un sinistre à votre représentant en assurance, un expert en sinistres vous est attribué. Compte tenu du nombre de sinistres à traiter après des feux de forêt, l’expert en sinistres peut mettre un certain temps à vous contacter. Mais soyez assuré qu’il le fera. Assurez-vous que votre représentant en assurance a la bonne adresse de courriel et le bon numéro de cellulaire afin de pouvoir vous joindre.

  L’expert en sinistres enquêtera sur les circonstances de votre sinistre, il examinera les documents que vous lui remettrez et vous expliquera le processus. Prenez des notes pendant ces conversations. Entre autres, notez le nom de l’expert et la date, et n’hésitez pas à poser des questions si vous avez des doutes.

  Votre compagnie d’assurance vous demandera de remplir un formulaire de preuve de sinistre sur lequel vous devrez dresser la liste des biens et des articles endommagés ou détruits, et indiquer la valeur ou le coût des articles endommagés ou détruits. Vous devrez signer et certifier que les déclarations que vous faites sur ce formulaire sont véridiques.

  Si vous avez des questions ou des doutes concernant votre police ou votre demande d’indemnité, n’hésitez pas à vous adresser à votre représentant en assurance ou à votre expert en sinistres. Ils sont là pour vous aider.

• Dois-je payer ma franchise d’assurance et à qui dois-je la payer?

  Une police d’assurance est un contrat qui comporte des conditions, des limites et, habituellement, une franchise. La franchise s’applique normalement lors d’une demande d’indemnité, mais dans certaines circonstances, elle peut ne pas s’appliquer à certaines parties des garanties. La franchise est généralement versée à l’entrepreneur qui effectue les réparations sur votre propriété, ou elle est déduite du montant qui vous est versé. Vous n’avez pas à envoyer de chèque directement à votre compagnie d’assurance pour payer votre franchise. Vérifiez auprès de votre expert en sinistres si votre franchise s’applique et à quel moment.

• Mes primes d’assurance augmenteront-elles à la suite de ce feu de forêt?

  Même si les sinistres antérieurs peuvent avoir une incidence sur les primes futures, l’industrie de l’assurance est bien capitalisée pour faire face à ces événements. Un seul feu de forêt n’entraîne habituellement pas une augmentation automatique des primes. Par contre, certains facteurs externes exercent une pression sur les primes, comme l’inflation, les taux d’intérêt, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’industrie de l’assurance s’efforce de maintenir la stabilité des primes. N’oubliez pas que vous pouvez personnaliser votre police d’assurance en fonction de vos besoins et discuter des options disponibles avec votre représentant d’assurance.

• La police d’assurance du propriétaire couvre-t-elle les locataires non assurés?

  Non. Le propriétaire assure uniquement le bâtiment et, dans certains cas, les appareils électroménagers. Les locataires doivent assurer eux-mêmes leurs effets personnels.

• Les « cas de force majeure » sont-ils exclus des polices d’assurance?

  Contrairement à la croyance populaire, il n’existe aucune exclusion en cas de « force majeure » dans les polices d’assurance habitation au Canada. Les assureurs couvrent souvent les dommages causés par des catastrophes naturelles, notamment les tempêtes de vent, la pluie, la grêle et les feux de forêt.

• J’ai entendu dire que ma demande d’indemnité pourrait être refusée si je ne la déposais pas immédiatement. Est-ce vrai?

  Non. La principale raison pour laquelle il est important d’entamer le processus le plus tôt possible est de pouvoir être indemnisé dans les meilleurs délais.

  En règle générale, les demandes relatives à des dommages causés à des biens personnels assurés doivent être déclarées dans les deux ans suivant la découverte du dommage ou de la perte. Pour celles relatives à des biens commerciaux, les propriétaires doivent s’adresser à leur représentant en assurance.

• Si la cause du feu de forêt est inconnue, mon assurance couvre-t-elle quand même les dommages?

  Oui, les polices d’assurance habitation et entreprise couvrent les dommages causés par un incendie, quelle qu’en soit la source ou la cause, sauf si vous avez mis le feu intentionnellement.

• Puis-je effectuer moi-même une partie du nettoyage?

  Après un incendie, vous ne devez pas entrer dans votre maison avant que les services d’urgence vous aient donné l’autorisation de le faire. N’allumez aucun interrupteur électrique avant que le système électrique ait été vérifié par un professionnel.

  Une fois que les autorités ont déclaré que vous pouvez commencer le nettoyage en toute sécurité, prenez toutes les précautions nécessaires pour vous protéger. Votre expert en sinistres peut vous conseiller de faire appel à un service de nettoyage professionnel si les dommages sont importants.

• Quel sera le montant de ma protection?

  Tout dépend de votre police d’assurance. Vérifiez auprès de votre représentant en assurance.

  En général, une police d’assurance habitation couvre le coût de remplacement jusqu’à la limite indiquée dans la police. Ou, si la police couvre le coût de remplacement garanti, l’assureur paie tous les frais de réparation ou de remplacement de votre maison et des autres structures, même si cela dépasse les limites de la police. La plupart des polices d’assurance prévoient une clause de « même emplacement » pour la garantie de remplacement à valeur garantie, qui exige que la maison soit reconstruite à son emplacement d’origine.

• Le retrait des produits ignifuges est-il couvert?

  Les résidents qui rentrent chez eux après une évacuation ou toute personne dont la maison ou l’entreprise est assurée peuvent constater que leur propriété a été endommagée par les produits ignifuges utilisés pour lutter contre les feux de forêt.

  La plupart des polices d’assurance habitation et entreprise couvrent les coûts liés à l’élimination des produits ignifuges à l’extérieur des bâtiments. Veuillez contacter votre représentant en assurance pour déterminer la nature exacte de votre protection.

• Que se passe-t-il si je ne reconstruis pas ma maison au même endroit?

  En règle générale, si la maison n’est pas reconstruite sur le site où elle se trouvait avant le sinistre, votre police vous couvrira pour la valeur réelle en espèces (valeur dépréciée) de votre maison. Vérifiez votre police pour plus de détails.

• L’assurance couvre-t-elle la valeur du terrain?

  Votre police d’assurance couvre votre maison, les autres structures et vos biens personnels, tels que les meubles et les appareils électroniques (ainsi que les extensions et votre responsabilité civile). Elle ne couvre pas le terrain. Si vous décidez d’opter pour un règlement en espèces, vous restez propriétaire du terrain.

• Que se passe-t-il si j’ai un prêt hypothécaire et que je souhaite opter pour un règlement en espèces?

  Si un prêteur hypothécaire est mentionné dans votre police, par exemple, une banque, celui-ci a droit au montant restant dû sur l’hypothèque de la maison. Les prêteurs sont protégés par une clause hypothécaire standard dans votre police.

  Si, par exemple, la maison est détruite, que la police prévoit une limite de 450 000 $ et que le solde de l’hypothèque s’élève à une dette hypothécaire à 450 000 $, la banque reçoit les 450 000 $. Mais si la propriété n’était assurée que pour 350 000 $ et que la dette hypothécaire s’élevait à 450 000 $, la banque recevrait les 350 000 $ et le propriétaire devra rembourser à la banque le solde de l’hypothèque, soit 100 000 $. Bien entendu, le terrain reste la propriété du propriétaire, qui peut le vendre.

  • L’assurance a pour but d’aider les gens à se remettre de pertes immobilières imprévues. Elle n’est pas destinée à couvrir les paiements hypothécaires après un sinistre ni à couvrir l’hypothèque sur une maison.

  • L’assurance habitation est conçue pour couvrir les coûts de la reconstruction d’une maison et du remplacement de son contenu.

  • Les propriétaires dont la maison a été détruite par un incendie restent redevables à leur prêteur du solde impayé de leur prêt hypothécaire.

  • L’assureur versera l’indemnité au nom de l’assuré, ainsi qu’au nom du prêteur hypothécaire.

  • Si le propriétaire choisit de reconstruire la maison sur le même site, la limite d’assurance ou le coût de remplacement total s’applique. Tout prêt hypothécaire en cours sera maintenu et le propriétaire se retrouvera effectivement dans la même situation financière qu’avant la catastrophe.

• Pouvez-vous expliquer comment fonctionnent les règlements en espèces?

  L’assurance a pour but de vous remettre dans la situation où vous vous trouviez avant un sinistre. Les polices d’assurance habitation peuvent également prévoir des règlements en espèces. L’acceptation d’un règlement en espèces a des implications financières. Les assurés qui envisagent un règlement en espèces doivent considérer soigneusement les aspects financiers afin de faire le meilleur choix.

  En cas de catastrophe, telle qu’un incendie qui détruit leur maison, les propriétaires assurés ont le choix entre :

  • reconstruire leur maison sur le même site; ou

  • accepter un règlement en espèces de la valeur de leur maison au jour du sinistre (valeur dépréciée), qu’ils peuvent utiliser pour construire ou acheter une maison ailleurs.

  Plusieurs facteurs doivent être pris en compte avant d’accepter ou de refuser un règlement en espèces, notamment :

  • le coût total de remplacement de la maison par rapport à sa valeur dépréciée au jour du sinistre;

  • le solde du prêt hypothécaire sur la propriété, le cas échéant; et

  • la valeur marchande de la maison et du terrain.

  Si le propriétaire décide de prendre la valeur dépréciée de la maison au jour du sinistre et de reconstruire la maison ailleurs ou d’investir ces fonds autrement, il doit tenir compte du solde de son hypothèque, s’il en a une.

  • S’il a une hypothèque sur sa maison, le prêteur, par exemple, une institution financière, est protégé par la clause hypothécaire standard. Si un prêteur hypothécaire est mentionné dans la police d’assurance habitation, il a le droit de récupérer auprès de l’assureur le montant dû sur l’hypothèque.

  • Si une propriété était assurée pour un montant inférieur au solde hypothécaire, le propriétaire reste responsable de rembourser l’hypothèque. Bien sûr, le terrain sur lequel se trouvait la maison appartient toujours au propriétaire et peut être vendu pour aider à rembourser l’hypothèque.

  Le fait pour un propriétaire assuré de recevoir la valeur de la maison au jour du sinistre plutôt que de reconstruire sur le même site est une décision financière personnelle. Consultez votre représentant en assurance pour bien comprendre le règlement que vous choisissez.

• Une déclaration d’état d’urgence provincial signifie-t-elle que personne dans la province ne peut souscrire une nouvelle police d’assurance?

  Non. Si un « état d’urgence » est déclaré par la province, seules les zones qui sont sous menace imminente sont généralement soumises à des restrictions ou limitations temporaires sur la souscription de nouvelles assurances.

  Il est important de noter que les renouvellements de polices d’assurance ne sont pas affectés par les feux de forêt.

• Que dois-je faire si je souhaite acheter ou suis en train d’acheter une nouvelle maison dans une zone menacée?

  • Envisagez d’ajouter une clause conditionnelle « sous réserve d’une assurance habitation » dans l’offre.

  • Voyez si vous pouvez reporter la date de prise de possession jusqu’à ce que la menace soit passée et que la garantie puisse être incluse dans la police.

  • Magasinez. Les assureurs appliquent différentes limites ou restrictions pour les propriétés situées dans des zones à risque.

  • Demandez à votre courtier ou à votre agent quelles options sont offertes pour assurer votre maison.

  • Demandez-lui si vous pouvez ajouter votre nouvelle maison à votre police habitation en vigueur, au lieu de souscrire une nouvelle police auprès d’un autre assureur.

  Si vous êtes en train de vendre votre maison, n’annulez pas votre assurance avant la date de transfert de la propriété ou de prise de possession.

• Existe-t-il une assurance habitation pour les résidences et les propriétés récréatives dont l’accès est limité ou qui ne disposent que d’un accès par voie navigable?

  Oui. Cette protection est offerte par la plupart des assureurs habitation, ainsi que par des assureurs spécialisés. Elle comprend des garanties contre les incendies.

  Il est important de noter que, lorsqu’ils fixent les primes d’assurance habitation, les assureurs tiennent compte de la disponibilité et de la distance des services publics de protection contre les incendies, tels que les postes de pompiers et les sources d’eau pour lutter contre les incendies. Les propriétés plus éloignées sont généralement plus coûteuses à assurer.

• Si ma maison est endommagée par un incendie, qui choisit l’entrepreneur qui effectuera les réparations?

  De nombreux assureurs ont établi des relations avec des entrepreneurs spécialisés dans la remise en état après un incendie ou des dommages causés par la fumée et peuvent garantir leur fiabilité et la qualité de leur travail. Beaucoup garantissent aussi le travail des fournisseurs de services qu’ils recommandent. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de faire appel à une entreprise recommandée par votre assureur. Vous pouvez retenir les services du fournisseur de votre choix pour faire réparer votre propriété.

• Si je dois évacuer et que ma maison est vandalisée ou cambriolée, suis-je toujours couvert?

  Oui. Votre police d’assurance habitation du propriétaire occupant ou du locataire reste en vigueur pendant votre évacuation temporaire. Les polices d’assurance sont même habituellement renouvelées pendant un feu de forêt majeur. La plupart des polices d’assurance habitation du propriétaire occupant ou du locataire couvrent les dommages causés par le vandalisme ou le vol. Votre compagnie d’assurance vous indemnisera si vous constatez des dommages à votre propriété à votre retour.

FAQ sur l’assurance entreprise

• Comment l’assurance entreprise fonctionne-t-elle?

  Les polices d’assurance entreprise peuvent varier considérablement. Cependant, pratiquement toutes les polices d’assurance entreprise standards couvrent les dommages causés par les feux de forêt.

  L’assurance des biens des entreprises est conçue pour protéger les biens physiques d’une entreprise contre toute perte ou tout dommage attribuable à une multitude de causes. Il existe deux types de polices de base :

  1. La garantie des risques désignés couvre uniquement les pertes et les dommages causés par les risques explicitement désignés dans la police. Les pertes et les dommages causés par tout autre risque ne sont pas couverts.

  2. La garantie tous risques couvre les pertes et les dommages causés par tous les risques, sauf ceux qui sont explicitement exclus.

• Qu’est-ce que la garantie contre les pertes d’exploitation?

  La garantie contre les pertes d’exploitation est habituellement ajoutée à une police d’assurance entreprise en vigueur. Si une entreprise doit fermer temporairement, la garantie contre les pertes d’exploitation couvre les dépenses courantes ou remplace les pertes de bénéfices.

  Il existe trois types de polices d’assurance des pertes d’exploitation :

  1. La police d’assurance des bénéfices bruts ne verse des indemnités que jusqu’au remplacement des biens ou des stocks, ou jusqu’à la réparation des dommages

  2. La police d’assurance des bénéfices continue à verser des indemnités jusqu’à ce que l’entreprise reprenne son niveau d’activité normal avant l’interruption (sous réserve des plafonds prévus par la police)

  3. La police d’assurance des frais supplémentaires est conçue pour les entreprises qui peuvent continuer à fonctionner pendant qu’elles sont touchées par une perte ou des dommages.

• Comment l’assurance des pertes d’exploitation fonctionne-t-elle?

  Puisque les polices d’assurance des pertes d’exploitation ne sont pas standards, les conditions et la garantie peuvent présenter des différences importantes, mais la plupart de ces polices contiennent une clause indiquant que l’assureur prendra en charge la perte réelle du « revenu commercial » due à la « suspension nécessaire » des activités pendant la « période de restauration ».

  Un certain nombre de concepts et de nuances entrent en jeu, notamment :

  • Exigence relative aux dommages physiques : La plupart des polices exigent la preuve que les locaux assurés ont subi des dommages physiques (par exemple, à cause d’un incendie, d’une chaleur excessive, d’une inondation ou d’une intervention des pompiers) couverts par la police, qui ont entraîné une interruption de l’activité et une perte de revenus commerciaux. Une entreprise dont l’activité est interrompue en raison d’une perte de données ou d’une coupure des services publics n’a pas nécessairement subi de dommage physique. (Il existe une garantie distincte pour l’interruption des services publics.) Les dommages causés par la fumée peuvent être considérés comme des dommages matériels causés par un sinistre couvert. La plupart des polices exigent la preuve que la présence de cendres et de fumée a entraîné la perte d’exploitation qui a causé une perte de revenus.

  • Période de restauration : Si la garantie des pertes d’exploitation est déclenchée, une question importante consiste à définir la période d’indemnisation ou, comme certaines polices l’appellent, la période de restauration. La plupart des polices couvrent la perte de revenus commerciaux, sous réserve de certaines limites et conditions, jusqu’à la reprise de l’activité ou jusqu’à l’expiration de la garantie (généralement 12 mois à compter du début de l’interruption).

• L’évacuation est-elle couverte par l’assurance des pertes d’exploitation?

  Une entreprise qui a subi une perte de revenus uniquement parce que l’accès lui a été refusé en raison d’un ordre d’évacuation obligatoire peut être en mesure de demander une indemnisation au titre de la responsabilité civile, qui est distincte et indépendante de la garantie des pertes d’exploitation. La garantie relative aux autorités civiles, le cas échéant, s’applique habituellement si un assuré touché par une évacuation obligatoire peut prouver qu’un ordre d’évacuation :

  • l’a empêché d’accéder aux locaux assurés; et

  • que l’ordre a entraîné une perte commerciale.

  Certaines polices stipulent que la garantie ne s’applique que si l’ordre est émis à l’égard d’une propriété adjacente ou d’une propriété située dans un certain rayon géographique autour d’un lieu assuré. Certaines polices stipulent que la période d’indemnisation commence 72 heures après que l’ordre est émis et dure quelques semaines (généralement trois ou quatre semaines), mais rarement plus. La garantie prend fin lorsque les autorités civiles lèvent leur ordre d’évacuation ou que les limites ont été atteintes, selon la première éventualité.

• Les entreprises situées en dehors de la zone incendiée qui ont subi une interruption de leurs activités sont-elles couvertes par l’assurance des pertes d’exploitation?

  En général, une réduction de la clientèle liée à une interruption assurable qui entraîne une baisse des bénéfices serait couverte par une police d’assurance des pertes d’exploitation, sous réserve des conditions de la police.

  En outre, les feux de forêt en Colombie-Britannique peuvent avoir perturbé les chaînes d’approvisionnement d’entreprises situées en dehors de la zone incendiée. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une garantie des pertes d’exploitation conditionnelle ou « des activités dépendantes » pour les pertes financières causées par des dommages matériels aux locaux d’un fournisseur ou par la fermeture d’un fournisseur en raison d’un ordre d’évacuation.

• Quelle est la différence entre une indemnisation limitée et une indemnisation étendue?

  La période d’indemnisation est la période couverte en cas de perte de revenu commercial. Il existe deux formes fondamentales d’indemnisation pour les pertes d’exploitation :

  1. L’indemnisation limitée (ou des revenus) – Cette police ne paie que jusqu’à ce que les dommages soient réparés ou que les biens soient remplacés. Dès que l’entreprise reprend ses activités, la police cesse de payer, même si l’entreprise n’a pas retrouvé son niveau de revenus antérieur.

  2. L’indemnisation étendue (ou des bénéfices) – Cette garantie continue de payer jusqu’à ce que l’entreprise retrouve son niveau d’activité normal d’avant l’interruption, sous réserve de la période maximale d’indemnisation indiquée dans la police.

Soumission d’une demande d’indemnité en assurance

• ÉTAPE 1 : Documentez tout

  Lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité, dressez une liste complète de tous les objets endommagés, détruits ou perdus. Prenez note de nos conseils :

  • Si possible, joignez les preuves d’achat, les reçus, les rapports de police, les manuels d’utilisation et les garanties des objets perdus ou endommagés.

  • Prenez des photos des objets endommagés ou détruits. Examinez vos dossiers pour y trouver des photos d’objets qui ont été perdus.

  • Prenez des notes détaillées lorsque vous documentez les dommages et fournissez des renseignements.

  • Conservez les objets endommagés, sauf s’ils sont dangereux ou s’ils présentent un risque pour la santé.

  • Conservez tous les reçus pour le nettoyage.

  • Révisez et mettez à jour votre inventaire après un sinistre.

• ÉTAPE 2 : Communiquez avec votre représentant en assurance

  Même si vous avez légalement deux ans à compter de la date d’un vol, d’un accident ou de dommages matériels pour déclarer le sinistre à votre représentant en assurance, on recommande de le faire dès que possible et de fournir des renseignements complets et précis. Le service des sinistres de la plupart des compagnies d’assurance est accessible 24 heures sur 24.

  Voici quelques points à garder à l’esprit :

  • Ayez toujours les coordonnées de votre assureur à portée de main.

  • Soyez aussi précis que possible sur les circonstances de la perte et les dommages qui en ont résulté.

  • Si votre maison est inhabitable, demandez à votre assureur quels frais de subsistance supplémentaires sont couverts par votre police et quelles sont les limites.

  • La plupart des polices en assurance de biens meubles (propriétaires, copropriétaires et locataires) couvrent les frais d’hébergement et de subsistance des personnes dont le logement est devenu inhabitable à la suite d’un sinistre assuré. Dans certaines circonstances, une assurance restreinte peut s’appliquer aux évacuations massives. C’est ce que l’on appelle généralement la garantie  D – frais de subsistance supplémentaires ou FSS dans une police d’assurance.

  • Les FSS couvrent tout ce qui dépasse vos dépenses normales. Par exemple, si votre résidence temporaire n’est pas équipée d’une buanderie et que vous devez utiliser une laverie automatique, ces dépenses peuvent aussi être prises en compte. Toutefois, les FSS ne couvrent pas tous vos frais de subsistance pendant que vous êtes déplacé, mais seulement l’augmentation du coût de la vie résultant du déplacement.

  • Conservez tous les reçus et toutes les factures des frais de subsistance supplémentaires engagées après le sinistre.

  • N’oubliez pas que votre représentant en assurance est votre défenseur lorsque des événements fâcheux surviennent.

  • Après avoir soumis votre demande d’indemnité à votre représentant en assurance ou directement à votre assureur, un spécialiste ou un expert en sinistres vous contactera. Il enquêtera sur les circonstances du sinistre, examinera les documents que vous lui fournirez et vous expliquera les prochaines étapes.

• ÉTAPE 3 : Remplissez un formulaire de déclaration de sinistre si on vous le demande

  Lorsque vous soumettez une demande d’indemnité, la compagnie en assurance peut vous demander de remplir un formulaire de déclaration de sinistre. Sur ce formulaire, vous devez indiquer tous les biens ou objets endommagés ou perdus et la valeur ou le coût des dommages ou de la perte.

  Vous devez signer le formulaire et affirmer que les déclarations que vous avez faites sont véridiques. Si l’une des déclarations est fausse, votre assurance peut être annulée.

  En règle générale, une déclaration de sinistre doit être remplie et renvoyée à la compagnie en assurance dans un délai de 30 jours. Votre représentant en assurance ou expert en sinistres peut répondre aux questions que vous pourriez avoir.

• ÉTAPE 1 : Documentez tout

  Les choses peuvent changer rapidement et de façon inattendue après une collision ou l’endommagement de votre voiture. Voilà pourquoi il est si important de prendre des photos et de faire un rapport détaillé sur les lieux de l’incident.

  Lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité, vous et le ou les autres conducteurs impliqués devez prendre des photos sur les lieux de la collision et consigner immédiatement :

  • la date, l’heure et le lieu précis de l’accident

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de permis de conduire du ou des autres conducteurs, l’immatriculation du ou des véhicules et les renseignements relatifs à l’assurance

  • les coordonnées de toute personne blessée ou potentiellement blessée dans l’incident ou de tout témoin

  • tous les détails concernant les blessures, les blessures potentielles ou les dommages matériels

  • des renseignements précis sur la collision ou l’accident; comment cela s’est produit, la vitesse, les conditions météorologiques et l’état de la route, ainsi que tout autre élément que vous jugez important

  • si des témoins sont sur place, obtenez leurs descriptions de la collision ou de l’accident; ce qui s’est passé avant, pendant et immédiatement après

  • si un policier se rend sur les lieux, notez son nom et son numéro de badge

• ÉTAPE 2 : Communiquez avec votre représentant en assurance

  Si vous détenez une protection appropriée, votre assureur vous aidera de plusieurs façons.

  • Il autorisera les réparations à votre véhicule s’il est endommagé et réparable. Votre assureur peut suggérer que les réparations soient effectuées par son ou ses garages préférés afin de s’assurer de la qualité du travail.

  • Si les dommages sont importants et ne peuvent être réparés de manière sécuritaire, ou si le coût des réparations est supérieur à la valeur qu’avait le véhicule avant d’être endommagé, votre assureur peut le déclarer une « perte totale ». Cela signifie que la voiture ne sera pas réparée et que votre assureur vous indemnisera.

  • Si vous êtes blessé, vous pouvez avoir le droit d’être indemnisé. Votre assureur vous fournira les formulaires de demande d’indemnités d’accident et vous aidera tout au long du processus de demande

Frais de subsistance supplémentaires

• Quand s’enclenchent les garanties pour les FSS?

  Chaque situation est unique, mais plusieurs catégories de sinistres incluent la garantie pour les FFS.

  Lorsqu’une catastrophe comme un feu de forêt est à l’origine d’un sinistre, les assurés doivent discuter de leurs circonstances particulières avec leur assureur afin de savoir quand débute la période de garantie.

• Mon assureur dit que je peux rentrer chez moi, mais je ne pense pas que ce soit sécuritaire. Puis-je tout de même être indemnisé pour mes FFS?

  Lorsqu’un ordre d’évacuation est levé, l’indemnisation en matière d’accès interdit prend fin. Si votre maison n’est pas endommagée, que les autorités compétentes vous ont donné le feu vert pour y retourner et que vous ne le faites pas, vous n’aurez pas droit à l’indemnisation des FFS. En cas de circonstances atténuantes, communiquez avec votre assureur.

• Quel est le délai raisonnable pour le remboursement des frais de subsistance par les compagnies en assurance?

  Les périodes de remboursement varient d’un assureur à l’autre; toutefois, les assureurs comprennent que les propriétaires ont besoin de payer leurs dépenses. Conservez tous vos reçus et parlez à votre expert en sinistres de ce à quoi vous devez vous attendre en ce qui concerne le calendrier et la fréquence des remboursements. Dans certains cas, votre assureur peut même vous fournir une avance pour les FSS.

• Que couvre la garantie pour les FFS?

  La garantie pour les FFS couvre l’augmentation des frais de subsistance attribuable à un déplacement, notamment un hébergement à l’hôtel et tout ce qui dépasse les frais de subsistance habituels. Par exemple, si votre résidence temporaire n’est pas équipée d’une cuisine et que vous devez manger au restaurant, ces frais de repas sont habituellement couverts.

Problèmes et questions concernant les propriétaires et les locataires

• De combien de temps un propriétaire dispose-t-il pour réparer un logement locatif endommagé?

  Il n’y a pas de délai fixe pour qu’un propriétaire répare un logement locatif, cela dépend de l’étendue des dommages. Toutefois, les propriétaires doivent s’efforcer de réparer le logement dans un délai raisonnable.

• Mes effets personnels ont été endommagés. Qui est chargé de les nettoyer, de les réparer ou de les remplacer?

  Les locataires sont responsables de leurs effets personnels. Si vous avez souscrit une assurance du locataire, votre assureur couvrira vos effets personnels perdus ou endommagés. Lisez attentivement votre police pour savoir quels types de dommages sont couverts et appelez votre assureur si vous avez des questions.

• Qui est responsable des frais de subsistance supplémentaires?

  Les locataires sont responsables de leurs frais de subsistance supplémentaires, sauf indication contraire dans le contrat de location. Si vous avez une assurance des locataires, lisez attentivement votre police pour voir si vous êtes couvert pour les frais de subsistance supplémentaires et appelez votre assureur si vous avez des questions.

Choix d’un entrepreneur

• Comment les compagnies d’assurance choisissent-elles leurs fournisseurs « privilégiés »?

  Fondent-elles leur choix sur le prix ou la qualité du travail? Chaque assureur a sa propre procédure d’examen pour sélectionner les fournisseurs à inclure dans sa liste de « fournisseurs privilégiés ». Les assureurs fondent généralement leurs choix sur divers facteurs, dont la réputation, l’expérience, les qualifications, la qualité, les capacités et la taille.

• Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait du travail de l’entrepreneur?

  La première chose à faire est de parler à l’entrepreneur. Il sera habituellement disposé à corriger tout travail défectueux et à faire les rectifications nécessaires.

  De nombreux assureurs garantissent la qualité du travail effectué par leurs entrepreneurs privilégiés. Si vous faites appel à l’entrepreneur que vous a recommandé votre assureur et que le problème n’est pas résolu, l’étape suivante consiste à parler à l’expert en sinistres que votre assureur a affecté à votre cas pour lui faire part de vos préoccupations. Les assureurs ont tous une procédure interne de recours hiérarchique pour traiter ce type de problèmes. Dans des circonstances extrêmes, vous pouvez vous référer à la procédure officielle de votre province pour la résolution des différends.

• Un entrepreneur a effectué des tests dans ma maison (p. ex., des tests de la qualité de l’air) et m’a donné des résultats alarmants. Que dois-je faire?

  Vous pouvez faire appel au fournisseur de services de votre choix, mais avant d’entreprendre tout travail, assurez-vous qu’il est dûment agréé, accrédité, formé et assuré. Vous devriez aussi demander à votre assureur si les frais liés aux réparations ou à l’échantillonnage sont couverts par votre police d’assurance. Méfiez-vous des fournisseurs de services qui ne respectent pas les normes réglementaires canadiennes ou qui ne sont pas dûment qualifiés et formés. Vous devriez vérifier votre police d’assurance et vous familiariser avec les garanties qu’elle offre.

  De nombreux assureurs ont établi des relations avec des entrepreneurs spécialisés dans la remise en état après un incendie ou des dommages causés par la fumée, ainsi qu’avec d’autres professionnels experts, et peuvent garantir leur fiabilité et de la qualité de leur travail. Si nécessaire, votre assureur est le mieux placé pour vous recommander un fournisseur de services qui effectuera les tests ou les travaux de remise en état nécessaires pour que votre propriété soit réparée de manière appropriée.

Résolution des différends en matière d’assurance

• ÉTAPE 1 : Parlez à votre représentant en assurance

  • Demandez des explications à votre courtier, agent, représentant d’assurance ou expert en sinistres. Les polices d’assurance sont des contrats juridiques qui précisent les droits et responsabilités des deux parties, car des malentendus peuvent survenir.

  • Si vous avez des questions auxquelles votre représentant d’assurance ou expert en sinistres ne peut répondre, demandez à parler au superviseur ou au directeur du service des sinistres.

  • Considérez appeler le Centre d’information aux consommateurs du BAC, au
    1-844-227-5422. Notre personnel indépendant possède de nombreuses années d’expérience en assurance et peut répondre à des questions d’ordre général sur les sujets suivants :

    • les libellés de contrat et les garanties d’assurance

    • le processus de règlement des compagnies d’assurance

    • la souscription, le renouvellement et la mise à jour d’une d’assurance

    • la façon de déposer une plainte

  Veuillez noter que notre Centre d’information aux consommateurs ne fournit pas de conseils juridiques.

• ÉTAPE 2 : Contactez le médiateur de votre compagnie d’assurance

  Tous les assureurs agréés ont leur propre procédure interne de résolution des différends. Demandez à votre représentant en assurance les coordonnées de votre réassureur ou du médiateur de la compagnie.

  Si vous déposez une plainte :

  • décrivez clairement vos préoccupations et vos attentes

  • ayez toutes les renseignement et tous les documents pertinents à portée de main

  • laissez à votre assureur le temps d’enquêter et de répondre à votre plainte

  • notez les noms des personnes avec lesquelles vous avez discuté et ce qui a été dit

• ÉTAPE 3 : Faites appel au Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)

  Vous pouvez aussi adresser vos demandes de renseignements au Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) au 1-877-225-0446 ou à giocanada.org

  Si le responsable des plaintes de votre assureur ne résout pas votre problème, demandez-lui une lettre de position définitive et contactez le SCAD. Le SCAD est un service indépendant de règlement de différends pour les consommateurs d’assurance. Il compte parmi ses membres la plupart des compagnies d’assurance agréées par le gouvernement fédéral et plusieurs assureurs constitués en vertu d’une loi provinciale. Le SCAD vous aide, vous et votre assureur, à résoudre les différends relatifs aux sinistres et à l’interprétation de la couverture de la police dans un environnement équitable, indépendant et impartial.

• ÉTAPE 4 : Communiquez avec un surintendant des assurances fédéral, provincial ou territorial

  Si le SCAD ne résout pas votre différend ou si votre assureur n’est pas membre du SCAD, communiquez avec le surintendant des assurances de votre province.