Accident*
Événement qui se produit par hasard et qui n’est pas prévu dans le cours normal des choses, qui cause un préjudice à des personnes ou des dommages à des biens ou des pièces d’équipement ou qui entraîne une perte de processus ou de productivité.Actuaire*
Professionnel agréé spécialisé dans le domaine des mathématiques de l’assurance qui évalue l’information statistique pour déterminer les taux et les risques.Agence générale déléguée
Exploitation commerciale indépendante autorisée par un certain nombre de compagnies d’assurance à solliciter des affaires pour leur compte. Ses responsabilités comprennent le recrutement, la formation et la supervision des agents.Agent
Personne agréée ou autorisée ou embauchée pour agir au nom d’une autre.Améliorations locatives
Modifications ou ajouts permanents apportés à un bâtiment par un locataire ou un copropriétaire, à ses propres frais, et qui ne peuvent être légalement enlevés.Associations Échec au crime*
Programme civil international à but non lucratif qui aide les forces policières à résoudre des crimes grâce aux renseignements fournis par les citoyens qui ont connaissance d’un crime ou qui soupçonnent qu’un crime a été perpétré. Depuis leur création, les associations Échec au crime ont contribué à résoudre plus d’un demi-million d’affaires criminelles à l’échelle internationale, pour une valeur de plus de trois milliards de dollars.Assurance
Contrat par lequel une partie, l’assureur, accepte, moyennant une contrepartie monétaire, de rembourser une autre partie, l’assuré, en cas de sinistre ou de responsabilité pour un sinistre visant un objet défini, causé par un risque spécifié.Assurance automobile
Assurance qui prévoit le versement d’indemnités ou d’une rémunération pour des dommages corporels ou matériels subis en conséquence de la propriété, de l’utilisation ou de la conduite d’un véhicule automobile.Assurance basée sur la survenance des dommages
Police d’assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages survenus au cours de la période d’assurance, sans égard à la date à laquelle la demande d’indemnité est formulée. Conséquemment, les demandes d’indemnité peuvent être présentées des années après la résiliation de la police.Assurance complémentaire
Assurance qui n’intervient qu’une fois épuisé le montant de garantie de toutes les autres assurances similaires couvrant le même objet ou une fois que le sinistre a dépassé un montant convenu à l’avance. Lorsqu’un même risque est couvert par deux polices d’assurance qui renferment toutes deux une disposition stipulant qu’elles interviennent « en excédent de toute autre assurance », le problème est résolu par les « principes directeurs » généraux. Cette disposition est généralement interprétée de manière à ce que chacun des assureurs contribue au prorata au sinistre.Assurance contre le bris des machines
Assurance couvrant les sinistres causés par le bris et la défaillance de pièces d’équipement, ainsi que par les explosions soudaines résultant de la propriété, de l’utilisation et du fonctionnement de chaudières, d’appareils sous pression et de machines.Assurance contre les inondations
Assurance couvrant les dommages causés par la crue ou le débordement d’un plan d’eau.Assurance contre les tempêtes de vent
Protection contre les dommages causés aux biens par des vents exceptionnellement forts, un cyclone, une tornade ou un ouragan. Cette garantie est offerte au moyen d’un avenant d’extension de garantie d’une police d’assurance des biens.Assurance contre les tremblements de terre*
Assurance couvrant les dommages causés par un tremblement de terre, au sens défini dans le contrat.Assurance de dommages*
Branche du secteur de l’assurance qui couvre l’habitation, l’automobile et l’entreprise. (L’autre branche du secteur est l’assurance de personnes.)Assurance de la responsabilité civile
Assurance qui garantit l’assuré pour les sommes qu’il pourrait être tenu par la loi de verser à des tiers à titre de dommages-intérêts en compensation de dommages corporels ou matériels. Montant maximal d’assurance prévu par une police d’assurance de responsabilité civile.Assurance de la responsabilité civile - Formule générale
Police d’assurance conçue particulièrement pour les fabricants, les entrepreneurs ou les grands grossistes ou détaillants, qui procure une garantie étendue à l’égard des demandes d’indemnité présentées à leur encontre en cas de dommages corporels subis par autrui ou de dommages matériels causés aux biens d’autrui, dont la responsabilité peut leur incomber, en conséquence de l’ensemble de leurs activités commerciales.Assurance de la responsabilité civile automobile
Assurance qui couvre la responsabilité civile des dommages corporels et dommages matériels causés à autrui qui pourrait incomber à l’assuré du fait de la propriété, de l’utilisation ou de la conduite d’un véhicule automobile.Assurance de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants
Assurance qui garantit les administrateurs et dirigeants d’une société contre les conséquences pécuniaires de la négligence ou de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Couvre également une société par actions pour les frais de défense engagés dans le cadre d’une action en justice fondée sur des allégations d’actes préjudiciables de la part d’un de leurs dirigeants ou administrateurs. Ces polices exigent toujours que l’assuré assume une partie du risque non garanti.Assurance de la responsabilité civile des entreprises*
Formule d’assurance de responsabilité civile standard conçue pour le secteur des entreprises. Elle est généralement incluse dans une police d’assurance multirisque commerciale qui couvre également les dommages matériels et les pertes d’exploitation.Assurance de la responsabilité civile des garagistes
Assurance qui garantit les concessionnaires automobiles, les ateliers de réparation, les stations-service, etc., contre la responsabilité civile des dommages corporels ou matériels qu’ils pourraient causer dans le cadre de leurs activités.Assurance de la responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi
Assurance qui protège un employeur en cas de demande d’indemnité présentée par un employé, un ancien employé ou un éventuel employé. Elle couvre la discrimination (âge, sexe, race, invalidité, etc.), la cessation injustifiée de l’emploi, le harcèlement sexuel et d’autres allégations liées à l’emploi. Elle couvre l’entreprise, y compris ses administrateurs et dirigeants.Assurance de la responsabilité civile pour dommages matériels et/ou privation de jouissance
Assurance qui couvre la responsabilité civile pour les dommages causés aux biens d’autrui, y compris la privation de jouissance de ces biens.Assurance de la responsabilité civile produits*
Couvre la responsabilité des fabricants et des distributeurs en cas de dommages corporels ou matériels causés par la fabrication négligente du produit. Intervient également dans le cadre des demandes d’indemnité découlant des travaux terminés.Assurance de la responsabilité civile professionnelle
Assurance qui couvre la responsabilité civile des professionnels pour les dommages et les frais de défense découlant de leurs erreurs ou omissions professionnelles présumées ou réelles commises dans l’exercice de leur profession.Assurance de la responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions)
Formule d’assurance qui garantit l’assuré contre la responsabilité lui incombant en cas d’erreur ou d’omission commises dans l’exercice de ses activités professionnelles. En général, ces polices sont conçues pour couvrir les conséquences pécuniaires de fautes commises plutôt que la responsabilité liée aux dommages corporels ou matériels.Assurance de la responsabilité civile des particuliers
Assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des particuliers, notamment en ce qui concerne les lieux, les activités personnelles, certains contrats et certaines garanties accessoires. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité automobile ni les sinistres liés à une entreprise.Assurance de la responsabilité patronale
Assurance couvrant la responsabilité civile d’un employeur tenu de verser des dommages-intérêts à un employé ayant subi un préjudice corporel en raison de la négligence de l’employeur. Il ne s’agit pas d’une assurance contre les accidents du travail, pour laquelle des lois spéciales définissent spécifiquement la relation entre l’employeur et les employés dans certaines circonstances ainsi que la formule de calcul des indemnités dans chacun des cas.Assurance des biens
Assurance qui garantit les biens du propriétaire ou de l’utilisateur en cas de sinistre ou en cas de perte de sa capacité à produire des revenus, lorsque la perte ou les dommages sont causés par un risque couvert, tels qu’un incendie ou une explosion.Assurance des biens des entreprises
Police d’assurance tous risques, applicable au stock des grossistes, des distributeurs et des détaillants. Cette formule, qui est une assurance étendue, couvre essentiellement l’incendie, le vol et « tous les autres risques ».Assurance des chantiers
Assurance qui couvre les biens en construction, qui a pour objet l’indemnisation de sinistres atteignant les bâtiments, les machines et le matériel en cours de construction, ainsi que les matériaux et fournitures accessoires à l’achèvement du chantier de construction.Assurance des documents de valeur
Assurance qui couvre les documents de valeur d’une entreprise, tels que les dessins d’architecture, les bibliothèques de droit, les ouvrages de référence médicaux, etc.Assurance des fautes professionnelles
Assurance de la responsabilité couvrant les actes d’un membre d’une profession libérale.Assurance des locataires
Police d’assurance multirisque conçue expressément pour répondre aux besoins normaux d’un locataire privé, pour garantir ses effets personnels et sa responsabilité.Assurance des loyers
Forme d’assurance de perte de jouissance qui garantit l’assuré contre la perte de loyers. Elle est particulièrement utile au propriétaire qui dépend des revenus locatifs de ses différents locaux pour rembourser des prêts hypothécaires. En cas d’incendie, les loyers peuvent cesser, mais pas l’obligation pour le propriétaire de rembourser le prêt hypothécaire.Assurance des particuliers
Assurance destinée aux particuliers et aux familles, comme l’assurance automobile de tourisme et l’assurance habitation des propriétaires-occupants.Assurance des pertes d’exploitation
Assurance qui vise à compenser les pertes de bénéfice d’une entreprise et à couvrir les frais fixes qu’elle doit continuer à supporter pendant un arrêt de ses activités consécutif à un risque assuré.Assurance entreprise
Terme général utilisé pour désigner différentes garanties offertes aux propriétaires d’entreprise pour les protéger contre les sinistres et assurer la poursuite de leurs activités commerciales. L’assurance entreprise englobe l’assurance des biens d’entreprise, l’assurance vie, l’assurance accident et l’assurance soins de santé, y compris l’assurance des employés clés, l’assurance de responsabilité civile et l’assurance des parcs automobiles.Assurance expressément consentie - objets personnels
Assurance qui couvre certains types d’objets personnels se trouvant à la résidence principale de façon plus étendue ou pour des montants de garantie plus élevés que ne prévoient les polices ayant une portée plus générale, notamment les polices d’assurance habitation des propriétaires occupants. Une expertise du bien est souvent exigée.Assurance flottante*
Garantie supplémentaire couvrant les biens meubles, comme les bijoux ou les antiquités, au-delà de ce qui est inclus dans la police d’assurance habitation de base. Également appelée « avenant ».Assurance flottante des biens des entreprises
1) Formule d’assurance qui couvre les biens d’entreprise pouvant être transportés. 2) Formule d’assurance qui couvre les biens se trouvant dans des lieux précisés de l’assuré, dans des lieux nouvellement acquis et pendant qu’ils sont en cours de transport au Canada et aux États-Unis.Assurance habitation des propriétaires occupants
Police d’assurance multirisque couvrant les risques liés à l’habitation, dans laquelle sont combinées les garanties contre l’incendie et les garanties annexes, notamment le vol et la responsabilité civile.Assurance incendie
Assurance couvrant les sinistres attribuables à un incendie, à la foudre ou à une explosion restreinte, ainsi que les dommages causés par la fumée et l’eau qui en résultent. S’y ajoute presque toujours une extension de garantie appelée Garanties annexes.Assurance maritime
Formule d’assurance qui couvre la perte ou les dommages atteignant les bateaux, la cargaison et les terminaux, ainsi que les marchandises ou la cargaison en cours de transport, de même que la responsabilité découlant de l’utilisation, de la propriété ou de l’exploitation de n’importe lequel des éléments précités. Cette formule comprend deux catégories générales de risques : assurance maritime et assurance risques divers.Assurance paramétrique
Assurance mise en jeu par un événement prédéfini et donnant lieu à une indemnité prédéterminée, quels que soient les dommages.Assurance rappel de produits
Assurance qui indemnise l’assuré pour le coût d’un rappel de produits défectueux ou soupçonnés de l’être.Assurance risques divers
Assurance couvrant les biens meubles en cours de transport, à l’exclusion des traversées maritimes. Englobe les ponts et les tunnels, car ce sont des équipements de transport.Assurance titres
Assurance qui couvre les pertes découlant d’un vice dans un titre de propriété.Assurance valeur à neuf
Disposition, généralement dans le cadre d’une assurance des biens, garantissant le remplacement des biens endommagés ou perdus par des biens similaires ayant le même usage, mais pas nécessairement identiques, sans coût supplémentaire pour l’assuré.Assurance wrap up
Police d’assurance couvrant la responsabilité civile de toutes les parties prenantes (propriétaire, entrepreneur, sous-traitant, architectes, ingénieurs et autres participants) à un grand chantier de construction. L’assurance est habituellement souscrite par le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur général.Assuré
Toute personne physique ou morale couverte par une police d’assurance. Dans certaines polices, le terme peut être défini de façon exhaustive de manière à restreindre la garantie ou de façon générale de manière à l’étendre.Assuré désigné
Personne ou partie désignée dans la police comme assuré et qui détient certains droits, contrairement à une personne qui est couverte par la police, mais qui n’est pas expressément désignée et qui n’a pas les mêmes droits que l’assuré désigné.Assuré désigné supplémentaire
Personne, autre que l’assuré désigné initial, désignée comme assuré aux Conditions particulières de la police. Un assuré désigné supplémentaire a davantage de droits que l’assuré supplémentaire, mais aussi plus de responsabilités.Assuré non désigné
Partie qui n’est pas désignée dans une police d’assurance, mais qui est néanmoins assurée.Assuré supplémentaire
Personne, autre que l’assuré désigné ayant souscrit la police, qui bénéficie aussi de l’assurance. Elle peut être expressément nommée ou non comme assuré supplémentaire.Assureur
Compagnie d’assurance qui s’engage à verser des indemnités en cas de sinistre et à accomplir d’autres activités liées à l’assurance.Assureur direct
Société d’assurance qui offre ses services directement au public, sans l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier indépendant.Atteinte à la protection des renseignements personnels
Cueillette, divulgation, utilisation, consultation, destruction ou modification non autorisées de renseignements personnels.Auteur de délit
Malfaiteur; partie coupable d’un délit.Autoassurance
Moyen de prendre en charge et de gérer un risque en mettant de côté une somme d’argent qui sera utilisée comme indemnité en cas de sinistre.Automobiliste non assuré
Personne qui conduit une automobile sans avoir souscrit l’assurance minimale requise par la loi. Cette situation est généralement connue après un accident.Automobiliste non identifié
Automobiliste qui peut être ou non responsable d’un accident, mais qui a fui les lieux sans être identifié.Avenant
Modification ajoutée à un document écrit, en particulier un accord entre des parties, qui en modifie les dispositions.Avenant relatif aux règlements municipaux
Avenant dans lequel est décrite la nature de l’intervention d’une compagnie assurance particulière lorsqu’un règlement local a une incidence sur la demande d’indemnité.Avis d’expiration
Avis envoyé par la compagnie au courtier ou à l’agent, ou envoyé par le courtier ou l’agent au client, pour l’informer de la cessation prochaine d’une police d’assurance.
Bâtiment inoccupé
Se dit de locaux dans lesquels se trouvent des biens, mais pas d’êtres humains, ou de locaux qui sont temporairement inhabités (ses habitants sont en vacances, par exemple). Ce terme se distingue de celui de « vacant », qui indique que le contenu a été déménagé et qu’il ne reste plus que le bâtiment.Bâtiment vacant
Bâtiment dont tous les occupants ont déménagé sans intention d’y revenir, ou dans lequel aucun nouvel occupant n’a emménagé. Le bâtiment peut être meublé ou non.Biens expressément assurés
Biens expressément désignés et faisant l’objet d’une valeur individuelle donnée dans une police couvrant plusieurs articles.Biens meubles
Juridiquement, tout bien d’un assuré autre qu’un bien immobilier. Ce terme est utilisé le plus souvent pour désigner les biens meubles des membres de la famille assurés au titre d’une assurance habitation des propriétaires occupants.Bonne foi
La plupart des contrats ordinaires sont des contrats conclus de bonne foi. Les contrats d’assurance sont des accords conclus dans la bonne foi la plus entière. Cela implique un degré d’honnêteté plus élevé que celui qui est habituellement requis dans la plupart des contrats commerciaux ordinaires.Bonne foi la plus entière
Principe juridique qui requiert les normes d’intégrité les plus élevées de la part de l’assuré et de l’assureur.
Capacité de souscription
Mesure de la capacité de l’assureur à émettre des contrats d’assurance. Cette mesure est habituellement établie en fonction du montant le plus élevé qu’il peut accepter à l’égard d’un risque donné ou, dans certaines situations, du volume maximal d’affaires qu’il est disposé à accepter.Cause éloignée
Cause qui n’est pas la cause immédiate du sinistre et qui se distingue de la cause immédiate dans la chaîne des événements ayant conduit au sinistre.Cause immédiate
Cause directe de la perte ou des dommages. Chaîne ininterrompue de causes et d’effets entre la réalisation d’un risque assuré et les dommages aux biens.Caution
1) Partie qui garantit l’exécution par le débiteur principal de son obligation envers le bénéficiaire; partie qui assume la responsabilité du règlement de la dette ou de l’obligation d’une autre personne et qui devient responsable si cette dernière manque à ses obligations. Une personne physique ou morale, habituellement une compagnie d’assurance, garantit l’exécution ou la foi d’une autre. 2) Les cautionnements constituent la garantie donnée contre la perte ou le dommage, ou la garantie qu’une obligation sera respectée.Certificat d’assurance
Document écrit indiquant que l’assurance est en vigueur. Comprend un énoncé général des garanties de la police.Certificat de renouvellement
Certificat abrégé délivré au moment du renouvellement, faisant référence à la police arrivant à expiration et stipulant que ses dispositions, clauses et exceptions sont reconduites pour une nouvelle période.Circonstances constitutives du risque
Caractéristiques du risque, susceptibles d’influer sur la décision de l’assureur d’accepter le risque ou non et sur l’établissement de la prime. Le proposant doit divulguer les circonstances constitutives du risque s’il est interrogé à ce sujet.Clause
Libellé d’une police qui décrit certaines caractéristiques, limitations ou modifications.Clause ensemble et paire
Clause établissant que la perte ou l’endommagement de l’un des éléments d’une paire ou d’un ensemble d’éléments individuels ne représente pas la perte totale de la paire ou de l’ensemble.Clause relative aux dégâts d’eau
Partie de la police d’assurance qui couvre certaines causes précises de dégâts d’eau.Clause relative aux garanties hypothécaires
Clause d’une police d’assurance qui stipule les droits et obligations de l’assureur et du créancier hypothécaire.Coassureur
Deux ou plusieurs personnes ou compagnies peuvent partager un sinistre. Une compagnie dont la police couvre le même risque qu’une ou plusieurs autres compagnies est un coassureur, que les polices aient été souscrites séparément ou ensemble.Collision
Action de frapper quelque chose avec force. Impact d’un corps en mouvement, par exemple, d’un véhicule, d’un navire ou d’un wagon avec un autre ou avec un objet fixe dans ou sur le sol.Commission
Rémunération fondée sur le montant du portefeuille. Par exemple, les agents d’assurance indépendants sont rémunérés selon un pourcentage de la prime. Le pourcentage varie d’une branche d’assurance à l’autre.Compagnie d’assurance captive
Société d’assurance qui fournit l’assurance à ses propriétaires, qui la contrôlent.Condition essentielle (ou engagement formel)
Déclaration ou stipulation ou promesse faite dans une police d’assurance qui peut entraîner l’annulation de celui-ci en cas de manquement.Conditions générales
Dispositions qui énoncent les droits et les devoirs de l’assuré ou de l’assureur.Conditions particulières*
Partie du contrat d’assurance qui renferme des renseignements tels que le nom et l’adresse de l’assuré, les biens assurés et leur emplacement et description, la période d’assurance, les montants assurés, les primes applicables et tout autre renseignement fourni par l’assuré.Contrat
Entente ou promesse conclue, entre deux ou plusieurs parties, destinée à être légalement exécutoire et constituée par l’acceptation de la part de l’une des parties d’une offre faite par une autre partie de faire ou de s’abstenir de faire une action spécifique. L’offre et l’acceptation peuvent être soit exprimées, soit déduites de la conduite des parties.Contrefaçon*
1) Modification ou effacement substantiel d’un document dans l’intention première de frauder. 2) Signature contrefaite.Copropriété
Propriété individuelle d’un logement dans un immeuble ou un groupe d’immeubles à plusieurs logements, notamment une participation en pourcentage dans les parties communes de la propriété détenue conjointement par tous les propriétaires de logements. Les biens immobiliers détenus en copropriété font l’objet d’un traitement particulier en matière d’assurance.Courtier
Personne physique ou morale qui agit au nom d’un assuré en plaçant des affaires auprès de compagnies d’assurance.Covoiturage
Mode de transport mis en place au moyen d’un site Web ou d’une application mobile permettant à un passager de voyager dans un véhicule privé conduit par son propriétaire, gratuitement ou contre rémunération.Crédit pour cours de conduite
Réduction de prime ou rabais accordé au titre d’une assurance automobile pour voiture de tourisme à tous les nouveaux conducteurs qui ont suivi avec succès un cours de conduite approuvé.Cybercrime
Infraction criminelle commise au moyen d’un ordinateur ou de l’internet, qui entraîne la perte ou l’endommagement du système informatique, du réseau ou des données de la victime, bloque l’accès aux données ou aux services ou permet la perpétration d’autres infractions connexes telles que l’extorsion ou la revente de données volées.Cyberrisque
Tout risque de perte financière, d’interruption des activités ou d’atteinte à la réputation d’une organisation en raison d’une défaillance de ses systèmes de technologie de l’information.Cyberrisque silencieux
Possibilité qu’une police d’assurance des biens ou une police de la responsabilité civile, qui n’est pas destinée à couvrir les sinistres attribuables à un cyberrisque, soit tenue de les payer.
Date de prise d’effet
Date d’entrée en vigueur d’une police d’assurance, ou date de prise d’effet des garanties supplémentaires.De mêmes nature et qualité
Se dit du remplacement d’un bien endommagé, détruit ou perdu par un bien usagé de type et d’état similaires.Déclaration de sinistre
Avis de l’assuré transmis à la compagnie d’assurance pour l’informer qu’un sinistre s’est produit. Le défaut de fournir cet avis est considéré comme un obstacle à l’indemnisation.Déclarations
Déclarations incluses dans une police, acceptées par l’assuré et constituant la base du contrat d’assurance.Déclarations inexactes
Renseignements incorrects ou manquants sur des circonstances constitutives du risque, fournis ou non par un proposant ou un assuré, avec ou sans l’intention d’induire en erreur.Défenseur de la clientèle
Personne qui entend et examine les plaintes et fait fonction d’intermédiaire impartial entre le public et le gouvernement ou la bureaucratie.Déficience
Perte d’une fonction physique ou mentale par suite d’une blessure ou d’une maladie. La déficience peut être temporaire ou permanente.Délai de grâce*
Période suivant la date d’échéance de la prime au cours de laquelle une prime en retard peut être payée sans pénalité. La police demeure en vigueur tout au long de cette période.Délai de prescription
Délai prescrit par la loi avant l’expiration duquel une partie peut intenter une action en justice.Délit
Faute juridique découlant d’une obligation fixée par la loi. Si un manquement à une telle obligation cause un préjudice à des personnes ou à des biens, une action en justice visant l’obtention de dommages-intérêts peut être intentée. La responsabilité délictuelle implique un préjudice privé ou civil et se distingue de la responsabilité contractuelle en ce sens que l’obligation se rapporte à des personnes, en général, plutôt qu’à un particulier.Demande d’indemnité*
Déclaration formelle des faits relatifs à un sinistre, attestée par le demandeur, sous une forme précisée par l’assureur. L’authentification de la demande d’indemnité par un notaire pourrait être exigée. L’assureur doit répondre à la demande d’indemnité après une période précisée pour donner officiellement suite à la demande (approbation ou refus).Demandeur d’indemnité
Personne qui présente une demande d’indemnité.Dénégation de responsabilité
Dénégation de responsabilité à juste titre, p. ex. refus de l’indemnisation prévue à une police au motif qu’une disposition légale n’a pas été respectée.Dépendances
Structures ou bâtiments séparés d’une habitation par un espace libre, situés sur les lieux, mais non assurés en tant que bâtiment d’habitation. Normalement, ces dépendances sont reliées à un bâtiment au moyen d’une clôture, d’une ligne de service public ou d’une connexion similaire. Elles sont considérées comme détachées. C’est le cas par exemple d’un garage détaché.Dépréciation
Réduction de la valeur d’un bien en raison de son utilisation, de son vieillissement, de sa détérioration et de son obsolescence.Dérogation à la règle proportionnelle
Clause d’une police d’assurance incendie qui stipule que la règle proportionnelle ne s’applique pas, à moins que le sinistre ne dépasse un montant déterminé.Détournement
Appropriation illicite de biens meubles par la personne à qui ils ont été confiés. Terme le plus souvent associé au détournement d’argent. Peut se produire indépendamment du fait que l’accusé garde les biens meubles ou les transfère à un tiers.Devis d’assurance
Information fournie par un assureur à un client éventuel sur les garanties qu’il lui offre et le montant probable de la prime.Diffamation écrite
Déclarations écrites, publiées sous forme imprimée ou électronique avec trace permanente, qui portent atteinte à la réputation ou aux activités d’une personne.Diffamation orale
Fait de proférer ou de répandre verbalement des propos mensongers portant atteinte à la réputation d’autrui. Voir diffamation écrite.Dispositions générales*
Dispositions d’une police d’assurance qui imposent les obligations qu’une personne assurée doit respecter pour maintenir la garantie en vigueur.Dispositions légales
Conditions spéciales prescrites et normalisées que les lois provinciales sur l’assurance exigent d’inclure dans les polices d’assurance incendie, automobile, accident et maladie.Divulgation
Processus consistant à révéler tous les faits pertinents.Dommages corporels
Dans le contexte d’une assurance automobile ou de responsabilité civile, dommage qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne, y compris une maladie, un préjudice psychologique, un choc ou le décès.Dommages directs
Dommages causés aux biens directement par un risque assuré, par opposition aux dommages indirects.Dommages éprouvés par le véhicule assuré*
Chapitre d’une police d’assurance automobile qui couvre les dommages causés au véhicule assuré. Il peut couvrir tous les risques, la collision ou le versement, tous les risques autres que la collision ou le versement (accidents sans collision ni versement) ou des risques spécifiés.Dommages par la fumée
Essentiellement, dévaluation de marchandises ou de biens endommagés par la fumée, et non par le feu. Ces dommages sont couverts par la police d’assurance incendie.Dommages-intérêts
Somme d’argent réclamée par une personne, ou qui doit lui être versée, en compensation de la faute ou de la négligence d’une autre personne.Dommages-intérêts généraux
Dommages-intérêts accordés par un tribunal de droit pour les souffrances endurées par une personne. Ils sont appliqués dans le cadre d’une demande d’indemnité pour blessures corporelles à un tiers.Dommages-intérêts particuliers
Perte réelle découlant des conséquences naturelles, et non pas nécessaires, de l’objet d’une plainte. Par exemple, paiements visant spécifiquement des factures médicales ou des réparations de voiture. Lors d’une demande d’indemnité de tiers, dommages-intérêts pouvant être attestés au moyen de documents.Dommages-intérêts punitifs
Dommages-intérêts supérieurs à ceux qui sont nécessaires pour indemniser le plaignant pour le préjudice subi, qui sont imposés afin de punir le défendeur en raison de la nature particulièrement injustifiée ou délibérée de son acte. Également désignés par le terme « dommages-intérêts exemplaires ».Dossier conducteur
Dossier de conduite d’un conducteur sur une période de trois ans. Renferme des renseignements tels que le nom du conducteur, le numéro de permis de conduire, la classe, la date d’expiration, les conditions/restrictions ainsi que des renseignements sur le statut.
Effondrement
Affaissement d’un bâtiment.Équipement (et accessoires)
Matériel destiné à être utilisé sur une même machine, un même véhicule ou une même unité. Par exemple, une voiture est équipée de cinq pneus. Les pneus autres que ceux qui se trouvent sur la voiture ne sont pas considérés faire partie de l’équipement de la voiture. Ils constituent plutôt le « stock de pneus » du concessionnaire. Le terme « équipement » englobe également l’équipement d’un entrepreneur, par exemple une pelle rétrocaveuse ou un bouteur.Équité Association
Association du secteur de l’assurance ayant pour mandat de réduire et de prévenir la fraude à l’assurance.Estimation
Évaluation ou acte consistant à déterminer une valeur. Se fait souvent au moyen d’une expertise.Évitement du risque*
Démarche visant à prendre des mesures destinées à supprimer un danger, à adopter une activité de rechange ou à mettre fin à un risque précis.Exclusion
Risque ou bien désigné dans la police comme n’étant pas couvert.Exclusion du risque de pollution
Disposition des polices d’assurance de responsabilité civile standards qui exclut les sinistres attribuables à la pollution. Dans le cas de certains engagements, cette exclusion peut faire l’objet de modifications. P. ex., la pollution « soudaine et accidentelle » découlant d’un incendie.Expert en sinistres
Personne physique qui enquête sur les sinistres, fait des recommandations concernant le paiement des indemnités d’assurance et négocie les paiements et règlements.Expert en sinistres pour le compte des assurés
Expert en sinistres qui, contre rémunération, représente un assuré dans le cadre du règlement d’une demande d’indemnité.Expertise
Évaluation professionnelle et indépendante de l’état physique ou de la valeur marchande d’une chose.Explosion
Rupture d’un récipient sous pression d’un type quelconque en raison d’une pression interne excessive (généralement accompagnée d’un énorme bruit).Exposition
Péril qui menace de se réaliser en raison de conditions physiques externes ou internes.
Facility Association
Entité créée par le secteur canadien de l’assurance automobile pour garantir l’accès à une assurance automobile à tous les propriétaires et conducteurs de véhicules à moteur titulaires d’un permis de conduire lorsque ces propriétaires ou conducteurs ne sont pas en mesure d’obtenir une assurance automobile sur le marché d’assurance volontaire.Facturation directe
Système de perception des primes par lequel un assureur facture et perçoit la prime directement auprès de l’assuré, sans qu’un agent ou un courtier ne joue le rôle d’intermédiaire. Les primes sont généralement perçues mensuellement par prélèvements automatiques directement sur le compte bancaire de l’assuré.Fardeau de la preuve
Le fardeau, ou la responsabilité, de la preuve est parfois désigné par son nom latin onus probandi.Faute d’omission
Omission d’accomplir des tâches auxquelles une personne est légalement tenue. Manquement à un acte requis par la loi.Faute professionnelle
Rendement d’un professionnel dont les compétences sont insuffisantes par rapport à ce que l’on est en droit d’attendre de sa part. La norme de rendement à laquelle un professionnel sera tenu est nécessairement supérieure à celle qu’une personne non qualifiée serait censée attester.Feu utilitaire
Feu qui a été allumé intentionnellement et qui reste contrôlé et confiné aux dimensions et à l’espace prévus, par exemple un feu dans une cheminée ou la flamme d’une chaudière.Filiale
Société détenue ou contrôlée par une autre société.Formulaire standard
Formulaire d’assurance dont le libellé est identique pour toutes les compagnies d’assurance, généralement pour satisfaire aux exigences d’une loi locale.Frais de déblai
Disposition figurant le plus souvent dans une police d’assurance incendie qui prévoit le versement d’une indemnité pour les frais engagés après un incendie pour enlever des débris.Frais de subsistance supplémentaires
Garantie d’une police d’assurance habitation des propriétaires-occupants, des copropriétaires ou des locataires qui couvre les frais supplémentaires que doit engager l’assuré par suite d’un sinistre ayant rendu son logement inhabitable. Cette assurance prévoit le paiement des coûts supplémentaires engagés pour se loger ailleurs en attendant que les réparations soient effectuées, notamment les frais d’hébergement à l’hôtel. Cette garantie couvre habituellement les frais de subsistance à hauteur de 10 à 20 pour cent du montant de la garantie structurelle du domicile.Franchise
Montant précis convenu à l’avance que l’assuré doit payer en cas de sinistre avant que l’assurance n’intervienne pour couvrir le reste du sinistre. Ce montant est convenu d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. La responsabilité de l’assuré n’a aucune incidence sur son obligation de payer une franchise.Franchise décroissante
Somme déduite du montant du sinistre qui est réduite au fur et à mesure que le sinistre augmente et qui finit par être complètement éliminée de manière à fournir une protection complète lorsque le sinistre atteint un certain montant préétabli. La franchise décroissante s’applique principalement aux polices d’assurance incendie.Fraude
1) Méthode utilisée par une personne pour tromper et susciter ainsi une décision favorable injustifiée pour son propre bénéfice. 2) Fausse déclaration ou déclaration erronée délibérée. 3) Dissimulation de faits qui auraient dû être divulgués dès le départ.
Garantie
Ce qui est couvert par un contrat d’assurance. Ce terme peut être utilisé de façon interchangeable avec « assurance » ou « protection », comme dans « assurance incendie » ou « protection contre les incendies ».Garantie automobile Accidents sans collision ni versement
Garantie d’une police d’assurance automobile de dommages matériels qui couvre la perte ou les dommages attribuables à de nombreuses causes diverses telles que l’incendie, le vol, une tempête de vent, une inondation ou le vandalisme. Ne couvre généralement pas les sinistres attribuables à une collision ou à un versement de véhicule.Garantie collision ou versement du véhicule
Garantie d’une police d’assurance automobile de dommages matériels qui assure contre la perte ou les dommages résultant de l’action de frapper contre quelque chose avec force ou de verser son véhicule.Garantie non-assurance des tiers
Formule d’assurance qui couvre les dommages corporels ou matériels causés par le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule automobile qui n’est pas assuré. L’assurance est offerte à l’assuré et aux membres de sa famille s’ils sont blessés par un chauffard qui a pris la fuite ou un conducteur qui n’a pas d’assurance de responsabilité civile et qui est responsable de l’accident. Lorsque la personne responsable n’est pas assurée ou qu’il y a délit de fuite vérifiable, un fonds public peut intervenir à concurrence du montant de garantie légal.Garantie sous-assurance des tiers
Garantie facultative des dommages corporels et matériels qui s’applique en cas d’accident impliquant un tiers qui ne détient pas une assurance de la responsabilité civile adéquate.Gestion du risque
Analyse d’un risque visant à évaluer de façon quantitative la possibilité que des pertes soient subies dans un placement précis et à décider des mesures appropriées à mettre en œuvre, ou pas.
Habitation
Abri conçu ou utilisé pour permettre à des personnes d’y vivre.
Incendie volontaire*
Incendie d’un bien allumé de façon volontaire ou par malveillance.Indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM) (Ontario, Québec, Î.-P.-E., Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Alberta) *
Couvre l’endommagement ou la privation de jouissance d’un véhicule automobile ou de son contenu, dans la mesure où la responsabilité de l’accident incombe au conducteur d’un autre véhicule. On parle d’une « indemnisation directe » parce que, même si les dommages sont attribuables à une autre personne, l’assuré perçoit l’indemnité directement de son assureur et non de la personne qui a causé l’accident.Indemniser
Somme versée par l’assureur en dédommagement du préjudice subi par une personne ou des frais qu’elle a engagés.Indemnité
Somme versée par l’assureur en dédommagement du préjudice subi par une personne ou des frais qu’elle a engagés.Indemnités d’accident (IA)
Indemnités versées aux ayants droit pour le coût des soins médicaux et de réadaptation visant à traiter et à guérir des blessures subies en conséquence de l’utilisation ou de la conduite de l’automobile de l’assuré. Les indemnités d’accident peuvent prévoir le remboursement partiel d’une perte de salaire et de frais de soins à domicile. Ces indemnités peuvent également comprendre des frais funéraires et des prestations de survivant en cas de décès d’un assuré.Infiltration
Écoulement d’eau qui se produit lentement, sur une période plus longue qu’une décharge accidentelle, généralement à travers un matériau poreux.Inondation causée par les eaux pluviales
Inondation causée par la pluie.Institut de prévention des sinistres catastrophiques (IPSC)*
L’industrie de l’assurance a créé l’Institut de prévention des sinistres catastrophiques (IPSC) en 1998. L’IPSC est le fruit d’un effort concerté de la collectivité des assurances habitation, automobile et entreprise, de l’University of Western Ontario et d’autres partenaires, destiné à réduire, par la recherche et l’éducation, la perte de vies humaines et de biens attribuables à des phénomènes météorologiques violents et des tremblements de terre. L’IPSC s’applique à améliorer la capacité d’adaptation, de prévision, de résistance et de rétablissement des Canadiens face aux catastrophes naturelles.Intercalaire
Appelé aussi avenant.
Lieux (ou locaux)
Bâtiment, y compris le terrain qui l’entoure immédiatement et qui lui appartient.
Marché résiduel
Programmes spéciaux visant à garantir la disponibilité de l’assurance pour des risques qui, du point de vue de la souscription, sont moins souhaitables et plus risqués.Marquage des véhicules*
État de délabrement attribué à une voiture après un accident selon l’une des catégories suivantes :Irréparable - Le véhicule ne peut circuler en toute sécurité sur la route, ayant subi des dommages irréparables, y compris des dommages causés par une inondation, et ne peut être utilisé que pour les pièces détachées.
Récupéré - Le véhicule a subi des dommages tels que le coût de sa réparation dépasse la valeur marchande qu’elle recelait avant son endommagement.
Remis à neuf - Le véhicule a été gravement endommagé, mais, après réparation et inspection, il répond aux normes les plus rigoureuses.
Volé - Le véhicule a été volé à son propriétaire. Seule les forces de l’ordre peuvent attribuer ou retirer ce statut.
Mauvaise foi
1) Intention visant à tromper ou à induire en erreur une autre personne. 2) Malversation consciente. 3) Présomption de fraude.Montants de base
Montants de garantie de base prévus par une police d’assurance de la responsabilité civile ou par le chapitre sur l’assurance de la responsabilité civile d’une police. Ces montants peuvent être rehaussés au moyen d’un accord, moyennant des frais supplémentaires exprimés en pourcentage.Montants de garantie
Maximum, indiqué dans la police, qu’un assureur est tenu de payer en cas de sinistre.Montants de garantie de la police*
Maximum qu’un assureur versera au titre d’une police, soit globalement, soit au titre d’une garantie particulière.Mouvement de sol
Terme général qui englobe les tremblements de terre, les glissements de terrain, les avalanches et les éruptions volcaniques, entre autres phénomènes.
Négligence
Manquement au degré de diligence attendu d’une personne raisonnable et prudente.Norme canadienne sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles (ULC S338)*
Norme de référence pour tous les systèmes de dissuasion du vol par immobilisation. Dans les systèmes du marché secondaire, la norme canadienne exige que le système d’immobilisation coupe trois circuits vitaux du véhicule, soit le démarreur, le système d’allumage et l’alimentation en carburant, pour mettre le véhicule hors service. Dans les systèmes du fabricant d’équipement d’origine (FEO), le système d’immobilisation met le système d’injection hors service pour rendre le véhicule inutilisable. La norme canadienne exige également que chaque système de dissuasion fasse l’objet d’une mise à l’essai intensive en laboratoire. Les systèmes d’immobilisation qui répondent à la norme ULC S338 constituent un moyen proactif de prévention contre le vol de véhicule.Nuisance
En droit, catégorie de préjudice qui découle de l’utilisation déraisonnable, injustifiée ou illégale par une personne de ses propres biens, qu’ils soient réels ou personnels, ou qui découle de son comportement personnel inapproprié, indécent ou illégal, et qui produit une gêne, un désagrément, un inconfort ou un préjudice pour d’autres personnes ou pour leurs biens, qui constituerait un dommage indirect présumé en vertu de la loi. Dans le contexte d’une demande d’indemnité d’assurance, il s’agit le plus souvent d’une cause d’action découlant de la fuite d’une substance nocive.Numéro d’identification du véhicule (NIV)*
Numéro généralement gravé sur le tableau de bord d’un véhicule, du côté conducteur, et qui figure habituellement sur le document d’immatriculation et le titre de propriété. Le NIV est une série de dix-sept caractères alphanumériques (lettres et chiffres) qui permet d’identifier la marque, le modèle et l’année d’une voiture.
Occupant
Personne qui a un droit qui lui est conféré par la possession ou le contrôle de certains biens ou lieux; personne qui acquiert un titre par occupation; personne qui occupe un lieu, ou qui est l’utilisateur établi d’un lieu, notamment un domicile, un bureau ou une automobile. Ce terme englobe le conducteur qui se trouve dans ou sur un véhicule ou qui monte dans un véhicule, en descend ou s’en éloigne.Occupation
Acte de détenir la possession d’un bien ou de lieux. Ce terme implique l’affectation du bâtiment aux seules fins décrites dans la police. Un bâtiment est occupé lorsqu’il renferme des meubles ou des personnes.Ordre de priorité des paiements
Système qui précise la part du montant minimum de la garantie qui s’appliquera aux demandes d’indemnité pour dommages corporels et celle qui s’appliquera aux demandes d’indemnité pour dommages matériels dans les situations où le montant d’assurance n’est pas suffisamment élevé pour couvrir toutes les demandes d’indemnité combinées.Organisme de réglementation
Généralement, organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux ou territoriaux) qui ont pour fonction d’établir des règles et des normes pour le contrôle, la direction, la gouvernance ou la surveillance du secteur de l’assurance.
Période d’assurance
Durée de la police, soit un an le plus souvent dans le cas d’une assurance de dommages. Également appelée « durée de la police ».Personne assurée*
Personne qui est assurée au titre d’une police d’assurance. Cette personne est également le « titulaire de police » ou l’« assuré ». D’autres personnes, désignées ou non, peuvent également être assurées.Perte totale
1) Perte de tous les biens assurés. 2) Sinistre mettant en cause le montant de garantie maximal prévu par la police d’assurance.Police
Document juridiquement contraignant qui matérialise les garanties d’assurance ou les certificats d’assurance s’y rattachant, y compris ses clauses, ses avenants et ses renouvellements.Police à montant unique
Type de police d’assurance habitation dans lequel un montant d’assurance unique est indiqué pour le bâtiment et les biens meubles.Police d’assurance automobile des non-propriétaires
Police qui protège l’assuré contre les demandes d’indemnité de tiers découlant de l’utilisation par une autre personne de son propre véhicule dans le cadre des activités de l’assuré.Police d’assurance automobile
Document écrit qui atteste l’existence d’un contrat. Il énonce en détail les conditions du contrat, c’est-à-dire les conditions de l’entente entre l’assureur et l’assuré.Police d’assurance de base*
Voir Risques désignésPolice d’assurance des risques désignés (ou de base)
Police d’assurance dans lequel les risques assurés sont énumérés, par opposition à une police qui assure contre « tous les risques ».Police en valeur agréée
Police qui prévoit le paiement d’un montant particulier en cas de perte totale d’un bien.Police établie sur la base des demandes d’indemnité présentées
Formule d’assurance qui intervient lorsqu’une demande d’indemnité est présentée, sans égard au moment où est survenu le sinistre. Une police établie sur la base des demandes d’indemnité présentées est généralement souscrite lorsqu’il y a un délai entre la survenance du sinistre et la présentation de la demande.Police globale
Contrat accordant une assurance qui couvre deux ou plusieurs éléments ou situations au moyen d’un seul capital assuré global sans montant distinctement applicable à chacun.Police nulle et non avenue
Police considérée comme n’ayant jamais existé.Police parc automobile
En assurance automobile, police qui couvre un certain nombre de véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire.Police Umbrella
Formule particulière d’assurance de la responsabilité conçue pour garantir l’assuré contre certaines éventualités inconnues en plus des garanties normales et pour lui fournir une assurance complémentaire.Pool
Association constituée d’assureurs et de réassureurs par l’entremise de laquelle des types de risques particuliers sont souscrits. Les primes, les sinistres et les frais sont alors partagés entre les assureurs faisant partie du pool en fonction des montants convenus.Préjudice éventuel
1) Risque ou probabilité que l’événement assuré se produise. 2) État qui engendre un sinistre ou qui fait augmenter les probabilités d’un sinistre.Préjudice moral
Paiement pour une perte ou un préjudice qui ne peut faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. En cas de préjudice personnel, un dédommagement peut être accordé pour préjudice moral sous la forme d’indemnités pour souffrances endurées pendant une maladie grave, ainsi que pour des défauts physiques, une défiguration ou d’autres séquelles permanentes. Également appelée perte non pécuniaire.Prestation de décès
Montant indiqué dans la police d’assurance représentant la somme qui sera versée en cas de décès. Également appelé « capital assuré ».Prime
Coût de l’assurance applicable à un risque précisé pour une période déterminée.Privilège
Charge grevant un bien immobilier ou des biens meubles en garantie d’une dette ou d’une obligation. Aussi, sûreté créée par une hypothèque. Les conditions d’une police d’assurance exigent la divulgation à l’assureur de tout privilège grevant le bien assuré.Proposition (d’assurance)
Demande de souscription d’une assurance par une personne physique ou morale. La proposition peut être présentée verbalement, par écrit ou en ligne. La personne à assurer fournit les renseignements liés à l’objet de l’assurance. L’assureur évalue ensuite ces renseignements pour décider s’il accepte le risque d’assurance et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
Rapport d’inspection
Description détaillée des lieux assurés ou des biens à assurer, y compris les risques en cause, préparée après une inspection physique du risque.Rapport des frais généraux aux primes
1) Frais (y compris les charges réparties au prorata), excluant les frais de règlement, engagés pendant une période donnée, divisés par les primes acquises pendant cette même période. 2) Pourcentage de la prime affecté au paiement des frais d’acquisition, de souscription et de gestion d’un cautionnement ou d’une police.Rapport sinistres/primes
Montant total des sinistres payés, majoré des frais de règlement, divisé par le total des primes acquises. Généralement exprimé en pourcentage.Réassurance
Assurance qu’une compagnie d’assurance souscrit auprès d’une autre compagnie d’assurance (réassureur) afin de se protéger contre des pertes importantes qu’elle pourrait subir sur des affaires qu’elle a déjà assurées. Essentiellement, assurance pour les compagnies d’assurance. Opération par laquelle une partie, le « réassureur », en contrepartie d’une prime qui lui est versée, accepte d’indemniser une autre partie, le « réassuré », pour tout ou partie de la responsabilité assumée par le réassuré au titre d’une police d’assurance qu’il a émise. Le réassuré peut également être appelé l’assureur « initial » ou « en première ligne » ou la « cédante ».Rédacteur sinistres
Employé d’une compagnie d’assurance qui dirige les enquêtes menées par les enquêteurs-régleurs et les experts en sinistres indépendants, examine leurs rapports et autorise le règlement des sinistres.Règle proportionnelle
Disposition ou chapitre distinct d’une police d’assurance qui exige qu’un assuré (propriétaire d’un bien) souscrive une assurance séparée d’un montant précisé dans la police pour être admissible au montant intégral de la garantie. Si le montant est insuffisant, l’assuré paie une partie du sinistre.Règlement*
Exercice par le titulaire d’une police de son droit d’être indemnisé par sa compagnie d’assurance en raison de certaines pertes financières subies. Il s’agit de tout avis de sinistre possible signifié au titre d’une police d’assurance, que cet avis soit suivi d’une indemnisation ou non. Pour chaque demande d’indemnité présentée, la compagnie d’assurance doit mettre de côté des sommes suffisamment élevées (« réserves ») pour couvrir ses coûts prévus.Règles de souscription
Règles observées par les compagnies d’assurance pour évaluer l’assurabilité d’un risque particulier. Ces règles sont fixées individuellement par les compagnies d’assurance et peuvent différer d’une branche d’activité à l’autre.Règles relatives à la détermination de la responsabilité*
En Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Î.-P.-É., à Terre-Neuve-et-Labrador et en Alberta, tableaux ou règlements utilisés pour déterminer la responsabilité aux fins des demandes d’indemnité directes en cas de dommages matériels, mais pas aux fins des demandes d’indemnité pour préjudice corporel subi dans un accident de véhicule automobile. Les circonstances d’une collision peuvent démontrer que la responsabilité des dommages est attribuable à plus d’un conducteur. La société d’assurance de chaque conducteur peut alors être tenue de participer au règlement en fonction du degré de responsabilité attribué à chaque personne. Si la responsabilité attribuée est contestée, un recours devant les tribunaux pourra se révéler nécessaire pour régler le litige.Relevé des dommages
Déclaration écrite d’un demandeur dans laquelle sont détaillés les faits qui étayent la demande d’indemnité contre le défendeur ainsi que la réparation demandée.Remise en vigueur
Rétablissement d’une police d’assurance suspendue ou résiliée.Renonciation
Cession intentionnelle d’un droit connu. Au titre d’une police, la renonciation doit être exprimée clairement et par écrit.Renonciation à recours
Type de renonciation particulier par lequel l’assureur abandonne volontairement, avant le sinistre, son droit à demander le remboursement de son paiement pour des dommages causés par une partie autre que l’assuré.Renouvellement
Certificat qui atteste le fait qu’une police d’assurance a été prolongée pour une nouvelle période.Renseignements personnels
Tout renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, se rapportant à une personne identifiable.Résiliation au taux « courte durée »
Résiliation d’une police par l’assuré avant son expiration prévue. L’assureur rembourse à l’assuré une partie de la prime qui est proportionnellement inférieure à la partie non acquise.Résiliation avec remboursement de la prime au prorata
Résiliation d’une police d’assurance ou d’un cautionnement avec remboursement de la partie de la prime totale correspondant à la durée non écoulée de la police.Responsabilité civile
Responsabilité imposée par la loi aux particuliers ou aux entreprises de réparer un préjudice causé à autrui. Il peut s’agir d’une loi de la common law, du droit législatif ou de l’usage qui, au fil du temps, a acquis le même statut qu’une loi. La responsabilité civile peut également être assumée aux termes d’un contrat.Responsabilité civile pour préjudice personnel
Préjudice autre qu’un préjudice corporel découlant de causes définies qui comprennent généralement l’arrestation ou la détention arbitraire, la poursuite malveillante, l’entrée ou l’éviction injustifiée, la diffamation ou la violation du droit à la vie privée d’une personne autre que dans le cadre de la publicité, de la radiodiffusion, de la télévision ou de l’édition.Responsabilité des exploitants hôteliers (responsabilité en matière d’alcool) *
Assurance de la responsabilité civile des propriétaires d’établissements qui vendent des boissons alcoolisées, pour les dommages causés par des clients en état d’ébriété et pour les blessures subies par eux ou à des tiers.Responsabilité des hôtes privés (responsabilité en matière d’alcool) *
Responsabilité potentielle pour dommages corporels ou matériels découlant du service ou de la distribution d’alcool par négligence de la part d’une entreprise non commerciale (c’est-à-dire le propriétaire d’une maison).Responsabilité du fait d’autrui
Situation dans laquelle une partie, un employeur par exemple, est tenue partiellement responsable des actions illégales d’une tierce partie, un employé. La responsabilité du fait d’autrui survient dans les situations où une partie est censée être responsable d’un tiers (et avoir un pouvoir de gestion sur ce dernier) et fait preuve de négligence dans l’exercice de cette responsabilité et de ce pouvoir.Responsabilité solidaire
Terme juridique qui désigne un partenariat dans le cadre duquel les parties sont tenues de s’acquitter de toutes les obligations, sans égard à la capacité de certaines d’entre elles à payer la totalité (ou une partie) du montant qui leur serait autrement attribué.Réticence
Omission volontaire d’un fait qui aurait dû être déclaré. Un contrat d’assurance est fondé sur la bonne foi la plus entière. Un proposant à une police d’assurance est tenu de déclarer à la compagnie toutes les circonstances constitutives du risque nécessaires à la souscription d’une police. S’il ne les déclare pas, il est coupable de non-divulgation et son assurance risque alors d’être annulée dès le départ.Risque
Probabilité que se réalise un sinistre. Plus précisément, la perte ou la destruction éventuelle d’un bien ou l’engagement éventuel d’une responsabilité. Parfois désigné par le terme « objet d’un contrat d’assurance ».Risque aggravé
Risque d’une gravité supérieure au risque normal, qui nécessite habituellement un taux d’assurance plus élevé que la normale.Risque garanti
Événement à l’origine du sinistre couvert par la police, par exemple, un incendie ou une tempête de vent.Risque saisonnier
1) Habitation occupée une partie de l’année seulement, par exemple une habitation d’été. 2) Dans le secteur de la fabrication, usine qui exploite ses activités de façon saisonnière, par exemple une conserverie.Risques spécifiés
Risques assurés qui sont spécifiquement énumérés dans une police d’assurance. Les sinistres découlant des risques énumérés sont couverts par la police. Cette formule d’assurance est tout le contraire de l’assurance tous risques, qui exclut les sinistres découlant des risques énumérés.Risque subjectif
Prise de position adoptée par un assuré qui accroît le risque d’un sinistre ou la gravité d’un sinistre.
Sans égard à la responsabilité
Se dit de l’indemnisation de certains sinistres sans tenir compte de la responsabilité de chacun. Utilisé pour décrire un système visant à améliorer le processus d’indemnisation des victimes d’accidents automobiles en éliminant les litiges longs et coûteux. Régime d’assurance automobile dans lequel les victimes d’accidents sont indemnisées par leur assureur indépendamment de leur responsabilité.Sauvetage
Valeur résiduelle d’un bien qui a subi de graves dommages causés par un incendie ou un autre risque. La perte globale est diminuée de la valeur de sauvetage. Les biens non endommagés peuvent être tout à fait vendables, et d’autres biens peuvent n’être que partiellement endommagés, donc réparables et ensuite vendables.Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)*
Service de règlement des différends entre les compagnies d’assurance et leurs clients. En cas de litige, les médiateurs et les représentants chevronnés du service à la clientèle du SCAD aident les compagnies d’assurance et les clients à trouver une solution qui soit dans l’intérêt des deux parties, dans un cadre équitable, indépendant et impartial. Pour de plus amples renseignements sur le SCAD et ses services, veuillez parcourir son site Web à l’adresse scadcanada.orgSinistre
Terme souvent utilisé à la place de « demande d’indemnité ». S’entend du montant qu’un assuré est tenu de payer parce que l’une des possibilités que survienne un sinistre couvert au titre d’une police d’assurance s’est réalisée.Sinistre catastrophique
Événement soudain et inattendu entraînant de nombreux sinistres assurés, souvent à grande échelle. L’événement donne souvent lieu pour les assurés à une situation d’urgence qu’il est difficile de gérer en raison de la rareté des ressources qui en résulte.Société mutuelle d’assurance
Compagnie d’assurance détenue et exploitée par ses titulaires de police qui assument le risque de bénéfice et de perte et qui établissent une société dans le but de s’assurer mutuellement contre la possibilité d’un sinistre imprévu. Chacun des titulaires de police paie une prime applicable à leur propre police d’assurance. Si, au terme d’un exercice financier, la société mutuelle déclare un bénéfice, ce bénéfice est partagé entre les titulaires de police. Si elle déclare une perte, un mécanisme est alors mis en œuvre pour prélever une cotisation auprès de tous les titulaires de police afin de combler ce déficit.Souscripteur / Rédacteur production
1) Compagnie ou groupe d’assurance qui souscrit ou assure un risque particulier. (2) Personne qui, au sein d’une compagnie d’assurance, a pour fonction d’accepter ou de refuser des affaires dans la branche dans laquelle elle est spécialisée et, de ce fait, de choisir les risques que ses mandants soient prêts à souscrire.Sous-limite
Limitation, dans une police d’assurance, du montant de garantie disponible pour couvrir un type de sinistre particulier.Subrogation
Processus juridique par lequel une compagnie d’assurance, après paiement d’un sinistre, acquiert les droits de l’assuré à recouvrer le montant du sinistre auprès des personnes qui en sont légalement responsables.Survenance
1) Manifestation ou événement. 2) Exposition continue ou répétée au même fait dommageable qui n’a pas pour but ni pour effet de causer des dommages corporels ou matériels. 3) Regroupement de sinistres interreliés en un seul sinistre.Système CLEAR (Tarification automobile selon la sinistralité canadienne)
Méthode utilisée pour classer différents modèles de voitures à des fins d’assurance à l’aide de données historiques en matière de demande d’indemnité, y compris en ce qui concerne les garanties Collision, Indemnisation directe en cas de dommages matériels, Sans collision ni versement et Indemnités d’accident. Le système CLEAR est utilisé par de nombreuses compagnies d’assurance au pays.Système d’immobilisation*
Dispositif antivol électronique qui s’active automatiquement lorsque le véhicule est éteint et qui empêche tout démarrage non autorisé de celui-ci. (Voir également Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles)
Tableau
1) Liste accompagnant une police décrivant en détail les biens, les lieux et les montants assurés, ainsi que les conditions applicables. 2) En tarification, formule appliquée pour déterminer un tarif.Tableau d’assurance
Liste des articles couverts individuellement par une police. Par exemple, liste de bijoux dans une assurance flottante des bijoux, liste des véhicules automobiles dans une assurance automobile ou liste des bâtiments dans une police d’assurance incendie.Tarif
Montant facturé à un assuré qui tient compte de la perte attendue pour un risque couvert, des frais de la compagnie d’assurance et du bénéfice. Autrement dit, le tarif sert de base au calcul de la prime exigée en contrepartie de l’assurance couvrant le risque.Tarification
Processus par lequel les souscripteurs appliquent les tarifs calculés par les actuaires aux renseignements qu’ils ont recueillis afin de déterminer la prime applicable à des risques individuels.Terrorisme
Actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, y compris, sans s’y limiter, le recours à la violence ou à la force ou à des menaces de violence ou de force, par des groupes, organisations ou gouvernements, ou en leur nom, dans l’intention d’influencer un gouvernement ou de semer la peur au sein du public ou d’une partie du public.Tiers
Réclamant au titre d’une police de la responsabilité civile, désigné ainsi parce qu’il n’est pas l’une des deux parties (assuré et assureur) qui ont conclu la police d’assurance au titre de laquelle sont payées ses prestations.Titulaire de police
Particulier ou autre entité qui détient une police d’assurance; l’assuré.Titulaire-occupant
Personne qui a un pouvoir de surveillance ou de contrôle immédiat sur des lieux et l’autorité nécessaire pour admettre ou refuser l’entrée à d’autres personnes.Traité
Convention entre une compagnie d’assurance et un réassureur. Le réassureur accepte automatiquement une partie de la responsabilité de la cédante pour une ou plusieurs catégories d’affaires déterminées. Les conditions de la convention y sont énoncées, par exemple, le paiement des primes, la limitation de l’engagement, etc.
Valeur à neuf garantie
Engagement de l’assureur à payer le coût des réparations ou du remplacement du bâtiment d’habitation même s’il est supérieur au montant de l’assurance du bâtiment d’habitation, sous réserve que certaines conditions soient remplies en plus de celles qui régissent normalement le règlement en valeur à neuf. Appelé coût de remplacement bonifié au Québec.Valeur au jour du sinistre
Juste valeur marchande de la chose assurée au moment du sinistre, en tenant compte de facteurs susceptibles de faire augmenter ou diminuer la valeur du bien en question. La valeur au jour du sinistre est habituellement calculée de l’une des trois façons suivantes : 1) coût de réparation ou de remplacement moins déduction pour la dépréciation; 2) juste valeur marchande; ou 3) prise en compte de tous les éléments de preuve pertinents relatifs à la valeur du bien endommagé.Vandalisme et acte malveillant
Endommagement ou destruction volontaire d’un bien. Ce type de sinistre est assuré au moyen de l’avenant d’extension de garantie d’une police d’assurance des biens.Véhicule automobile à usage commercial
Toute catégorie de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’outils, de marchandises ou de personnes dans le cadre des activités professionnelles de l’assuré décrites dans la proposition d’assurance, ainsi que tout véhicule de services d’urgence désigné comme tel en vertu des lois en vigueur dans le territoire de compétence où il est utilisé.Véhicule automobile loué
Véhicule loué auprès d’autrui avec ou sans conducteur, utilisé sous la supervision de l’assuré et dans le cadre des activités mentionnées au point 3 de la proposition d’assurance automobile des non-propriétaires.Véhicule de tourisme
Véhicule à moteur à quatre roues de type tourisme, familiale ou fourgonnette, conçu pour circuler sur les voies publiques sous réserve d’être immatriculé.Violations (du contrat)
Défaut de respecter les conditions ou les garanties contenues dans une police d’assurance particulière.Violation du droit de propriété
Acte illégal contre les droits ou la propriété d’une autre personne.Vol avec violence
Appropriation d’un bien d’autrui par la force ou la menace de recours à la force.
Glossaire
La plupart des définitions ci-dessous sont fournies avec l’aimable autorisation de l’Institut d’assurance du Canada. Les définitions fournies par le Bureau d’assurance du Canada sont indiquées par un astérisque (« * »).
Le langage de l’assurance peut être assez complexe et déroutant. Nous vous présentons ci-dessous certains des termes les plus courants accompagnés de leur signification. Les professionnels de l’assurance avec qui vous entrez en contact devraient être en mesure de vous les expliquer. Si vous ne comprenez pas un terme donné, n’hésitez pas à le dire!
Les renseignements sont fournis à des fins éducatives uniquement et ne doivent pas être utilisés pour se forger une opinion professionnelle sur les questions liées aux garanties.