Base de données des demandes de règlement pour soins de santé (BDDRSS)

Nous avons créé le rapport type de la BDDRSS, afin de fournir une vue d’ensemble statistique d’actualité et cohérente des coûts des soins médicaux et de réadaptation liés aux sinistres en assurance automobile en Ontario et au processus de rétablissement. Le ministère des Finances de l’Ontario (MFO), le prédécesseur de l’ARSF, soit la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), la Coalition représentant les associations de professionnels de la santé dans le cadre des services en assurance automobile de l’Ontario et des compagnies d’assurance ont été consultés au sujet de ce rapport.

Le rapport est conçu pour être lu par toute personne intéressée, y compris les organismes de réglementation, les associations de fournisseurs de soins de santé et les compagnies d’assurance en Ontario et le grand public.

Si vous n’êtes pas familier avec ce type de sujet et les principes statistiques utilisés, nous avons inclus une liste de définitions que vous devriez d’abord lire afin d’éviter tout malentendu ou mauvaise interprétation du contenu.

Lorsqu’il publie des documents relatifs à la BDDRSS, le BAC exerce ses activités conformément aux exigences de protection de la vie privée de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Pour demander des rapports BDDRSS rétrospectifs, veuillez communiquer avec BDDRSS-Inquries@ibc.ca.

Rapport type de la base de données des demandes de règlement pour soins santé (BDDRSS), édition de 2025

Base de données des demandes de règlement pour soins santé de l’Ontario – Rapport type de la BDDRSS – 2025H1 (septembre 2025) (anglais seulement)

Base de données des demandes de règlement pour soins santé de l’Ontario - Rapport type de la BDDRSS – Fichier de données 2025H1 (.xlsx) (anglais seulement)

Votre vie privée et la BDDRSS de l’Ontario

L’accès du BAC aux données sur les demandes de règlement pour soins de santé est régi par des ententes conclues avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA). Les données détenues par le BAC transmises du DRSSAA à la BDDRSS ne comprennent aucun renseignement permettant d’identifier une personne, notamment :

• son nom;

• son adresse;

• son code postal;

• d’autres renseignements permettant d’identifier un demandeur donné;

• des renseignements personnels sur la santé.

Depuis le 1er février 2011, les établissements de soins de santé de l’Ontario (y compris leurs fournisseurs de soins de santé associés) ont recours au Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) pour présenter les Formules de demande d’indemnités de l’Ontario (FDIO) 18, 21 et 23 aux assureurs automobiles agréés de l’Ontario. Les assureurs utilisent le même système pour communiquer leurs décisions aux établissements de soins de santé.