Conventions de règlement et formulaires de demande d’indemnité

Ces conventions librement consenties visent à faciliter les règlements et à réduire ou éliminer les frais juridiques et de justice. Autant les compagnies membres du BAC que les non-membres peuvent être signataires des conventions de règlement du BAC.

Celles-ci permettent aux assureurs de régler les différends liés à la portée des garanties visant un même événement ou sinistre lorsque plusieurs polices sont mises en jeu.

Les membres du BAC peuvent accéder au libellé complet des conventions à partir du site Web sécurisé réservé aux membres du BAC.

Convention sur l’harmonisation des formulaires et pratiques en matière de demandes d’indemnité et lignes directrices sur le règlement des sinistres, 2002
- Signataires à la convention de règlement
Règlement des sinistres en assurance des biens - Principes directeurs, 1984
- Signataires à la convention sur les principes directeurs (assurance des biens)
Règlement des sinistres de responsabilité civile mettant en jeu des assurances en première ligne et des assurances complémentaires - Principes directeurs, 1996
- Signataires à la convention d’assurance responsabilité en première ligne et responsabilité complémentaire
Convention sur le règlement des sinistres Incendie et Bris des machines, 1980
- Signataires à la convention d’assurance des biens et bris des machines
Convention réciproque concernant la fourniture de copies de dossiers d’indemnités d’accident sans imposition de frais de photocopie, 2002
- Signataires de la Convention réciproque concernant la fourniture de copies de dossiers d’indemnités d’accident sans imposition de frais de photocopie

Convention de l’ACDSA

La plupart des compagnies d’assurance automobile et de responsabilité civile générale ont convenu de régler les différends concernant les sinistres en se soumettant à un arbitrage contraignant en vertu de la convention intitulée Convention canadienne d’arbitrage intersociétés. L’Association canadienne des directeurs de sinistres en assurance (ACDSA) supervise l’utilisation de cette convention ainsi que les modifications qui y sont apportées. Le BAC administre la convention et tient à jour la liste des signataires :

Signataires à la Convention canadienne d’arbitrage intersociétés

NOTE 1. Les Accords sur le contenu appartenant à l’assuré ou à des tiers (Québec) et leurs signataires peuvent être obtenus auprès du bureau du BAC à Montréal.

NOTE 2. Pour vérifier la situation d’une compagnie d’assurance de dommages de régime fédéral (changement de raison sociale, fusion, cessation d’activités, etc.), consultez le document produit par le Bureau du surintendant des institutions financières intitulé Sociétés d’assurances et de secours mutuels canadiennes et étrangères.

Formulaires de demande d’indemnité

Ces formulaires peuvent être utilisés individuellement ou en annexe à la Convention sur l’harmonisation des formulaires et pratiques en matière de demandes d’indemnité et lignes directrices sur le règlement des sinistres, 2002.

NOTE : Il ne faut pas confondre « formulaires de demande d’indemnité » avec les « formulaires de police » ou « libellés de police », lesquels sont utilisés à des fins de souscription.

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 1 – Rapport d’accident automobile

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 2 – Preuve de sinistre (automobile)

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 2A – Déclaration de perte totale

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 2B – Disposition d’aliénation de la récupération

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 2C - Avis relatif à la récupération conservée par le propriétaire

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 2D - Avis relatif à la récupération conservée par le propriétaire - Classe « récupération »

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 2E - Avis relatif à la récupération conservée par le propriétaire – Classe « irréparable »

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 3 - Décharge définitive

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 4 - Entente d’indemnisation

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 5 - Autorisation pour l’obtention de renseignements médicaux

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 5A - Autorisation pour l’obtention de renseignements sur le salaire

Formulaire de demande d’indemnité n ^o 5B - Rapport médical