Normes de saines pratiques commerciales

Nos normes s’inscrivent en continuité avec un cadre de réglementation fondé sur le risque, dans le but de renforcer la confiance du public et de garantir aux organismes de réglementation et aux consommateurs que l'industrie de l’assurance de dommages exerce ses activités en conformité avec les objectifs stratégiques gouvernementaux.

Les normes suivantes sont énoncées en tant que principes de haut niveau. Dans le cadre de ces derniers, chaque assureur conçoit ses propres politiques et procédures pour atteindre les résultats escomptés.

Le BAC reconnaît que chaque assureur peut avoir des pratiques de gouvernance d’entreprise différentes et que ces dernière auront une incidence sur le mode de mise en œuvre des normes.

Normes relatives aux pratiques commerciales

• Faire jouer la concurrence pour offrir aux consommateurs des produits d’assurance qui répondent à leurs besoins à des prix concurrentiels.

• Commercialiser les produits de manière claire et transparente, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées.

• Fournir en temps utile aux consommateurs des renseignements sur les primes, les modifications aux conditions de la police, les dénis d’assurance et le traitement et le règlement des demandes d’indemnité et des plaintes.

• Se doter d’un personnel compétent qui saura agir avec intégrité et conformément aux politiques et procédures de la compagnie, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.

• Protéger la confidentialité des renseignements personnels en se conformant à toutes les lois sur la protection de la vie privée et en obtenant des fournisseurs de services tiers leur engagement à faire de même.

• Élaborer des politiques et des procédures permettant de s’assurer que les consommateurs sont traités de manière cohérente et transparente.

• S’affairer avec diligence à repérer les activités frauduleuses liées à l’utilisation des produits d’assurance et à mener les enquêtes appropriées.

• Élaborer des politiques et des procédures de traitement des sinistres permettant d’offrir aux demandeurs un service et une indemnisation rapide en cas d’événement catastrophique.