Modifications de l’assurance automobile en Ontario

Les indemnités pour frais médicaux et soignants resteront légales pour que l’accès au soutien essentiel au rétablissement soit maintenu pour tout le monde.

Pour offrir aux propriétaires de véhicules plus de choix et de flexibilité, toutes les autres indemnités d’accident deviendront optionnelles, notamment :

• Remplacement de revenu : Contribue à remplacer le revenu que vous pourriez perdre à la suite d’un accident d’auto.

• Personne sans revenu d’emploi : Si vous avez le statut d’étudiant ou de sans-emploi et ne pouvez exercer vos activités quotidiennes à la suite d’un accident d’auto, cette indemnité est une aide financière au rétablissement.

• Indemnités pour soignants : Elles couvrent les frais médicaux si vous, ou une autre personne assurée par votre contrat d’assurance, avez des blessures causées par un accident d’auto qui vous empêchent de prendre soin d’une personne à charge. Cela peut inclure un enfant, un parent âgé ou un autre adulte de votre ménage qui dépend de vous pour ses soins quotidiens.

• Frais d’études engagés inutilement : Si vous ne pouvez pas aller à l’école ou suivre une formation en raison d’un accident d’auto, cette indemnité peut contribuer à couvrir les frais engagés, tels que les frais d’études et de manuels scolaires.

• Indemnité pour frais des personnes en visite : Couvre les frais raisonnables et nécessaires de personnes qui vous rendent visite quand vous avez eu des blessures à la suite d’un accident d’auto. Ces personnes en visite peuvent être un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un parent, un grand-parent, un frère ou une sœur.

• Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile : Contribue à payer les services de travaux ménagers et d’entretien du domicile si vous, ou une autre personne assurée en vertu de votre contrat, n’avez plus la capacité d’exécuter ces tâches en raison de blessures à la suite d’un accident d’auto.

• Indemnités pour dommages causés aux effets personnels : Contribue à couvrir les frais de réparation ou de remplacement des effets personnels endommagés lors d’un accident d’auto, comme des vêtements, des verres prescrits ou des appareils auditifs.

• Indemnités de décès : Indemnité financière versée à certains membres de la famille si vous, ou une autre personne assurée, décédez des suites d’un accident d’auto.

• Indemnités pour frais funéraires : Contribue à payer certains frais funéraires si vous, ou une autre personne assurée, décédez à la suite d’un accident d’auto.

Les indemnités complémentaires pour frais médicaux, réadaptation, soignants, indexation et personnes à charge resteront optionnelles.

Chaque personne assurée peut ajouter ou retirer des indemnités d’accident optionnelles de son contrat d’assurance.

À compter du 1^er juillet 2026, les indemnités optionnelles de votre contrat d’assurance automobile ne s’appliqueront qu’aux personnes suivantes :

• La personne assurée désignée

• Le conjoint de la personne assurée désignée

• Les personnes à charge de la personne assurée désignée et le conjoint de celle-ci

• Les personnes désignées dans le contrat d’assurance comme conducteurs de l’automobile

Si vous choisissez de retirer des indemnités désormais optionnelles de votre couverture actuelle, votre prime pourrait changer.

Voici les étapes à suivre avant de décider de retirer ou d’ajouter des indemnités optionnelles :

• Étape 1 – Examinez votre couverture d’assurance auto actuelle (si vous êtes déjà consommateur) pour comprendre les indemnités dont vous bénéficiez actuellement.

• Étape 2 – Examinez le régime d’avantages sociaux de votre employeur et votre régime d’assurance personnel, y compris l’assurance vie et l’assurance maladie, pour voir si vous bénéficiez déjà de ces indemnités.

• Étape 3 – Déterminez quelle garantie vous convient le mieux et s’il est techniquement facile de les retirer.

• Étape 4 – Parlez à votre représentant d’assurance.

Pour en savoir plus sur les indemnités optionnelles, parlez-en à votre représentant d’assurance lors de la souscription d’une nouvelle assurance ou lors du renouvellement du contrat de celle-ci.

Vous devez examiner votre contrat d’assurance automobile actuelle afin de comprendre la couverture dont vous bénéficiez actuellement et de réfléchir à ce dont vous pourriez avoir besoin. Examinez attentivement les indemnités de votre régime d’avantages sociaux et de vos assurances personnelles, afin de déterminer si elles s’y trouvent déjà.

Oui. Si vous renouvelez votre contrat, toutes les indemnités d’accident deviendront optionnelles, sauf celles pour fais médicaux, réadaptation et soins auxiliaires. Mais si vous choisissez de retirer ou d’ajouter des indemnités optionnelles, votre couverture actuelle restera automatiquement inchangée. Vous pouvez consulter et mettre à jour votre couverture selon vos besoins.

Les consommateurs qui souscrivent une assurance auto pour la première fois ou un nouveau contrat d’assurance à compter du 1^er juillet 2026 peuvent choisir les indemnités d’accident optionnelles qu’ils souhaitent acquérir. Demandez à votre représentant d’assurance quelles indemnités sont incluses dans la proposition qu’il vous fait. Vous pourriez ajouter des indemnités optionnelles à votre contrat d’assurance selon vos besoins.

Vous pourriez devoir modifier vos indemnités d’accident optionnelles si votre emploi changeait, si vous fondiez une famille, si vous deviez devenir soignant ou si votre situation changeait autrement. Vous pouvez modifier vos indemnités optionnelles à tout moment après le 1^er juillet 2026, mais seule la couverture en vigueur au moment de l’accident de voiture s’appliquera à votre demande de règlement. Pour mettre à jour votre couverture, contactez votre assureur, votre agent ou votre courtier afin d’examiner vos options et de vous assurer que votre contrat correspond à vos besoins.

Oui. Vous pouvez retirer ou modifier des garanties de votre assurance auto à tout moment. Avant de décider de retirer ou d’ajouter une garantie, examinez votre contrat actuel pour comprendre ce qu’il couvre, réfléchissez à vos besoins et examinez attentivement si votre régime d’assurance collective ou vos assurances personnelles couvrent ces besoins. Contactez votre représentant d’assurance pour étudier vos options.

Examinez votre contrat d’assurance auto et communiquez avec votre représentant d’assurance pour discuter des modifications à apporter à vos options avant le renouvellement du contrat.

Contactez votre représentant d’assurance pour ajouter des indemnités d’accident optionnelles à votre contrat d’assurance auto.

Oui. Les modifications apportées aux indemnités d’accident auront une incidence sur tous les conducteurs et tous les contrats d’assurance automobile en Ontario, y compris ceux concernant les véhicules de tourisme, les véhicules commerciaux, les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules tout-terrain.

Vous pourriez bénéficier de certaines indemnités d’accident lors de la location d’une voiture. Il est préférable de consulter votre contrat d’assurance auto et votre contrat de location pour bien comprendre ce qui est couvert.

À compter du 1^er juillet 2026, les indemnités d’accident optionnelles s’appliqueront seulement à la personne assurée désignée, au conjoint de celle-ci, aux personnes à la charge de la personne assurée désignée et du conjoint de celle-ci, ainsi qu’aux conducteurs inscrits. Ainsi, les indemnités d’accident optionnelles ne s’appliqueront pas aux passagers blessés dans un accident d’auto sauf si ces derniers sont couverts en tant que personne assurée désignée, conjoint de celle-ci, personnes à la charge de la personne assurée désignée et du conjoint de celle-ci, ainsi qu’en tant que conducteurs inscrits en vertu d’un contrat d’assurance auto qui comprend ces indemnités optionnelles. Toutefois, les indemnités d’accident légales s’appliqueront encore à tous les passagers.

Les indemnités d’accident légales continueront de s’appliquer aux piétons et cyclistes non assurés. Les indemnités d’accident optionnelles s’appliqueront seulement à la personne assurée désignée, au conjoint de celle-ci, aux personnes à la charge de la personne assurée désignée et du conjoint de celle-ci, ainsi qu’aux conducteurs inscrits dans le contrat d’assurance. Ainsi, les indemnités d’accident optionnelles ne s’appliqueront pas aux piétons et cyclistes blessés dans un accident d’auto sauf si ces derniers sont couverts en tant que personne assurée désignée, conjoint de celle-ci, personnes à la charge de la personne assurée désignée et du conjoint de celle-ci, ainsi qu’en tant que conducteurs inscrits en vertu d’un contrat d’assurance auto qui comprend ces indemnités optionnelles.

Ces modifications n’ont aucun effet sur les demandes de règlement en cours. Votre assurance automobile en vigueur au moment de l’accident s’appliquera à votre demande de règlement.

À compter du 1^er juillet 2026 en Ontario, l’assurance automobile paiera en premier lieu les frais médicaux et de réadaptation (à l’exception des frais de médicaments) pour toute blessure subie lors d’un accident d’auto. C’est donc d’abord à votre assureur automobile que vous devez soumettre votre demande de règlement en pareille situation. Vous pourrez vous prévaloir des indemnités de votre régime d’avantages sociaux et de régime d’assurance maladie personnel pour d’autres incidents.