Skip to Main Content
Règlements sur le remorquage et l’entreposage en Ontario Hero image

Règlements sur le remorquage et l’entreposage en Ontario

Les conducteurs de l’Ontario sont désormais mieux protégés contre la fraude en matière de remorquage et d’entreposage

Être impliqué dans une collision est stressant. Le remorquage et l’entreposage de votre véhicule ne devraient pas l’être. La plupart des conducteurs de dépanneuse et des exploitants de services d’entreposage sont des professionnels qui viennent en aide aux automobilistes ayant besoin d’une assistance routière. Mais, malheureusement, quelques personnes mal intentionnées profitent de la vulnérabilité de victimes. Certains automobilistes se sont même sentis obligés à faire affaire avec le garage recommandé par le conducteur de la dépanneuse plutôt que celui de leur choix. D’autres ont été forcés de signer un bon de travail en blanc. On attend depuis longtemps une meilleure surveillance du secteur du remorquage et de l’entreposage de véhicules en Ontario.

Le BAC et ses assureurs membres travaillent avec le gouvernement de l’Ontario afin de mieux protéger les consommateurs face à ce risque de fraude. Le 1er janvier 2024, la province a mis en œuvre des changements importants dans le secteur du remorquage et de l’entreposage de véhicules dans le but de rendre les routes et les autoroutes plus sécuritaires pour les conducteurs, de réduire les coûts et de lutter contre les activités criminelles.

La nouvelle législation provinciale prévoit une série de règles strictes et modernisées visant à protéger la sécurité personnelle et le portefeuille des gens. Voici quelques-uns des points saillants :

  • Les exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules doivent être certifiés par la province et sont soumis à un Code de conduite.

  • Les consommateurs peuvent maintenant vérifier l’état des certificats et les taux maximaux de facturation pour les exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

  • La législation voit à ce que des règles uniformes soient applicables à tous les exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules en Ontario. Auparavant, seules certaines municipalités réglementaient le remorquage et l’entreposage de véhicules au moyen de leurs propres règlements qui étaient tous différents et offraient des niveaux de protection incohérents.

  • Si des exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules enfreignent la nouvelle réglementation, les consommateurs peuvent porter plainte sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Ces nouvelles réglementations constituent une étape importante dans les initiatives de réduction de la fraude à l’assurance et rendront l’assurance automobile plus abordable pour tout le monde.

Pour connaître vos droits à titre de consommateur en cas d’urgence sur la route, téléchargez la fiche du BAC Connaissez votre remorquage et conservez-la dans votre véhicule en tout temps.

Détails au sujet des droits des consommateurs et du code de conduite des exploitants de services de remorquage et conducteurs de dépanneuse, en vigueur le 1er janvier 2024

Lorsqu’ils demandent ou reçoivent des services de remorquage, les consommateurs de l’Ontario ont les droits suivants. Depuis le 1er janvier, les consommateurs peuvent :

  • décider qui remorque leur véhicule et où il est remorqué;

  • recevoir et examiner le formulaire de « Consentement au remorquage » et le « barème tarifaire maximal » avant le début du remorquage (le BAC recommande de ne pas signer de formulaire en blanc);

  • recevoir une copie non modifiée du formulaire « Consentement au remorquage » signé;

  • recevoir une facture détaillée avant de payer et un reçu au moment du paiement;

  • choisir le mode de paiement, comme le paiement par carte de crédit, carte de débit ou sans contact à l’aide de leur téléphone;

  • contacter le ministère des Transports s’ils ont des préoccupations concernant le service de remorquage qu’ils ont reçu ou la conduite du conducteur de la dépanneuse ou de l’exploitant des services de remorquage; et

  • autoriser le représentant de leur assureur automobile à contacter directement les exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules afin d’accélérer le processus de demande d’indemnité. Le représentant de l’assureur aura le droit de consentir aux services de remorquage, d’accéder au véhicule et de demander que leur récupération soit autorisée.

Ces nouvelles règles incluent également des obligations pour les conducteurs de dépanneuses et les exploitants de services de remorquage. Depuis le 1er janvier,

  • ils doivent informer le propriétaire du véhicule, si le véhicule est remorqué à un endroit différent de celui indiqué par le propriétaire;

  • ils ne doivent pas facturer plus que les taux publiés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario ou dans les règlements de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules;

  • ils doivent accepter diverses formes de paiement;

  • ils doivent s’abstenir de demander aux propriétaires de véhicules de consentir à d’autres services, y compris des services d’entreposage de véhicules;

  • ils doivent s’abstenir de recommander aux propriétaires de véhicule des services de santé ou des services juridiques, et leur recommander une autre entreprise de remorquage, ou une entreprise d’entreposage ou de réparation de véhicules seulement s’ils en font la demande; et

  • ils doivent divulguer tout intérêt ou avantage qu’ils pourraient tirer d’une recommandation au moment où ils la font.

Dans le cadre de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules, le gouvernement instaure le Code de conduite suivant. À compter du 1er janvier 2024, les exploitants de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants de services d’entreposage de véhicules doivent :

  1. agir avec professionnalisme, intégrité, courtoisie, bonne foi et équité envers le public et les autres;

  2. répondre aux normes d’apprentissage, de compétence et de conduite appropriées pour les services qu’ils fournissent et n’entreprendre que des travaux pour lesquels ils sont compétents en raison de leurs connaissances et de leur expérience;

  3. considérer leur devoir envers la sécurité publique comme primordial;

  4. se conformer à toutes les lois applicables là où ils fournissent leurs services;

  5. représenter et promouvoir leurs services honnêtement et avec précision; et

  6. suivre le code de conduite et informer le directeur de tout acte ou omission de toute personne qu’ils croient être contraire au code de conduite.