Une nouvelle norme internationale d’information financière applicable à la comptabilité des contrats d’assurance, l’IFRS 17, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les assureurs de dommages du Canada poursuivent leur transition vers cette nouvelle norme de déclaration.
Cette nouvelle norme mondiale remplace la norme IFRS 4, qui avait été instaurée en 2004. En général, l’IFRS 4 était systématiquement appliquée dans le secteur de l’assurance de dommages du Canada, sauf par les assureurs qui utilisent des hypothèses différentes sur les données de provisionnement inhérentes à la pratique actuarielle. À l’échelle mondiale, la plupart des assureurs de dommages déclaraient les éléments de passif de la même manière, avec une provision pour prime non acquise et pour sinistres survenus comprenant les provisions pour réserve calculée dossier par dossier et les sinistres survenus, mais non déclarés. De nombreux indicateurs clés de rendement ont également été harmonisés à l’échelle mondiale, avec des définitions légèrement différentes inhérentes à toutes les mesures qui ne sont pas des principes comptables généralement reconnus. Ce n’était pas le cas du secteur de l’assurance-vie et des contrats de longue durée, qui n’appliquait pas systématiquement l’IFRS 4 à l’échelle mondiale.
L’objectif de la nouvelle norme d’information financière est de fournir des principes cohérents et transparents pour tous les aspects de la comptabilité, ainsi que des renseignements plus détaillés sur la solidité financière d’un assureur. La nouvelle norme améliore également la comparabilité entre les assureurs en favorisant une plus grande cohérence au niveau mondial. Voici quelques-unes des principales différences applicables au secteur de l’assurance de dommages.
Des indicateurs financiers légèrement différents : le secteur continue de surveiller les primes brutes émises et le ratio combiné, parmi d’autres éléments déclarés en vertu de la norme précédente. Plusieurs facteurs du nouveau cadre comptable peuvent donner lieu à différents ratios et mesures. Par exemple, les dépenses sont désormais réparties entre les résultats d’assurance et les charges d’exploitation hors assurance, ce qui a une incidence sur le ratio combiné. Les fonds propres peuvent faire l’objet d’ajustements transitoires, ce qui a une incidence sur le rendement des fonds propres. Les assureurs peuvent interpréter différemment la norme IFRS 17, ce qui peut avoir une incidence sur les ratios d’une compagnie à l’autre. Il est important de comprendre la source des changements au chapitre du ratio combiné lors de l’évaluation des différences en vertu de la norme IFRS 17.Contrats déficitaires : les contrats pour lesquels les risques d’assurance sont gérés ensemble (par exemple, par province, par branche d’activité) sont désormais regroupés, et la rentabilité est regroupée de la même manière. Si l’on s’attend à ce qu’un groupe de contrats perde de l’argent (sans tenir compte du rendement des investissements ou de la réassurance), la perte est comptabilisée d’emblée en tant que contrat déficitaire. Il s’agit d’une différence par rapport aux exigences précédentes en matière d’insuffisance de la prime, qui se traduisaient par des pertes initiales plus importantes pour certains blocs.Revenu d’assurance c. financement: la norme IFRS 17 modifie fondamentalement la manière dont les revenus sont présentés dans l’état des résultats. Les effets du financement de l’assurance (c’est-à-dire l’accroissement attribuable à la désactualisation des réserves) et les revenus des investissements seront présentés séparément du rendement de l’assurance. Le taux d’actualisation des éléments de passif ne reflète plus le rendement des actifs, mais repose sur un taux sans risque majoré d’une prime d’illiquidité fondée sur les caractéristiques des contrats d’assurance. Les marges d’investissement résultant du risque de crédit et d’autres risques de marché figureront dans les bénéfices des activités d’investissement.Divulgation des données à la source :il y a beaucoup plus d’informations à fournir sur les mouvements des réserves, ce qui rend plus complexe l’obtention de données à partir de nouveaux systèmes d’information.
La norme IFRS 17 devra être mise en place pendant quelques années avant que n’émergent des mesures de rendement clés et que ne s’appliquent des critères de référence permettant une comparaison précise d’une année sur l’autre. Certains assureurs de dommages peuvent avoir des contrats de longue durée, qui nécessitent un modèle comptable similaire à celui des contrats d’assurance-vie, avec des projections de flux de trésorerie à long terme et une marge bénéficiaire différée comptabilisée au fil du temps, appelée « marge de service contractuelle ». Les contrats à long terme sont assez complexes et les parties prenantes doivent déterminer si l’assureur de dommages applique ce modèle de mesure.
Principales observations du Bureau d’assurance du Canada (BAC) sur l’analyse des résultats des deux premiers trimestres de 2023
Incidence favorable sur la rentabilité de la souscription : la mise en œuvre de la norme IFRS 17 a généralement eu une incidence favorable et permanente sur la rentabilité de la souscription. Plus précisément, comme nous l’avons indiqué précédemment, certains coûts et frais de sinistres précédemment comptabilisés dans les charges de souscription sont désormais reclassés en tant que charges non liées à la souscription et transférés vers d’autres composantes du bénéfice net, ce qui se traduit par une amélioration du rendement de la souscription, même avec les mêmes primes et sinistres.Nouvelles mesures du rendement :le BAC travaille en étroite collaboration avec les membres à la conception d’indicateurs de rendement qui mesurent avec précision la rentabilité de la souscription. Il s’agira d’un long processus qui nécessitera la collaboration de nombreuses parties prenantes. Nous constatons que de plus en plus d’assureurs de dommages mondiaux et publics affichent des mesures qui se rapprochent, dans la mesure du possible, de celles des rapports précédents. Cette tendance s’explique par le fait que ces mesures plaisaient au marché et que les investisseurs et les parties prenantes continuent de les exiger.Cohérence et qualité des données : le secteur de l’assurance a encore un long chemin à parcourir pour améliorer la cohérence et la qualité des données lors du dépôt des déclarations réglementaires dans le cadre de la nouvelle norme. Les délais de déclaration ont été allongés de plusieurs jours. Les entreprises chercheront à automatiser et à améliorer l’obtention des données au cours de la prochaine année.Les défis au-delà de l’information financière
La norme IFRS 17 pose également d’importants défis et changements en matière de fiscalité et d’exigences en matière de capital.
En particulier, une charge scalaire a été ajoutée pour le capital du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ce qui a eu pour effet de réduire le capital de l’ensemble du secteur. Toutefois, la hausse des taux d’intérêt a permis à de nombreuses entreprises de récupérer une partie de cette charge en capital grâce à une diminution du risque d’assurance et du risque de crédit, puisque ces valeurs sont liées aux taux d’intérêt. Le BSIF a pris des mesures pour uniformiser les règles du jeu en incluant les coûts d’acquisition dans le capital de façon que l’affectation des dépenses n’ait pas d’incidence sur le capital. Le BAC attend des directives supplémentaires de la part du BSIF sur les changements éventuels au chapitre des fonds propres et une évaluation sur la production de rapports en vertu de la norme IFRS 17 en 2023. Le BAC s’engage également activement auprès des organismes de réglementation et des gouvernements à répondre aux préoccupations relatives à la norme IFRS 17 et à d’autres questions politiques connexes.
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